PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION
I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE
A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE RÉDUITE À DEUX PROGRAMMES
1. Dès 2007, la suppression d'un programme
En 2006, première année d'existence de la maquette budgétaire issue de la LOLF, la mission « Politique des territoires » associait principalement deux ministères et comprenait six programmes .
D'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) pilotait 2 programmes : le programme 112, « Aménagement du territoire », et, par délégation de gestion du Premier ministre, le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat », couramment désigné « PITE ».
D'autre part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) pilotait 4 programmes :
- le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP) ;
- le programme 159, « Information géographique et carto-graphique » ;
- le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement » ;
- le programme 223, « Tourisme ».
Destiné à retracer principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, le programme « Stratégie en matière d'équipement » précité a disparu dans la LFI pour 2007 , étant « fondu » dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ». Cette réforme était en fait envisagée dès l'examen du PLF pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes finalement fusionnés.
2. Pour 2008, une amputation de trois programmes au profit d'autres missions
La maquette budgétaire retenue par le présent PLF modifie profondément l'architecture de la mission « Politique des territoires ».
En premier lieu, deux des programmes composant la mission en 2006 et en 2007, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique », sont désormais rattachés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », nouvellement constituée 1 ( * ) .
En second lieu, le programme « Tourisme » , en tant que tel, a disparu de la maquette budgétaire proposée par le gouvernement. Les actions correspondantes se trouvent intégrées à la mission « Développement et régulation économiques », sous la forme d'une action unique (n° 12), au sein du programme 134, « Développement des entreprises », rebaptisé en conséquence « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » 2 ( * ) .
Cette dernière mesure répond à des critiques régulièrement formulées, dont le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion de l'Etat pour 2006 s'est fait l'écho : « l'inclusion du programme "Tourisme" dans la mission "Politique des territoires" est discutable. En effet, la politique du tourisme, fondée surtout sur des interventions économiques et sociales, repose à la fois sur un programme qui ne relève d'aucune stratégie territoriale particulière et sur des dépense fiscales, dont la principale (l'application d'un taux de TVA réduit dans l'hôtellerie) ne contribue que très indirectement à l'aménagement du territoire. »
De cette façon, la mission « Politique des territoires », pour 2008, ne comporte plus que deux programmes :
- d'une part, le programme « Aménagement du territoire », piloté par le ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- d'autre part, le PITE , dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, reste assuré par le ministère chargé de l'intérieur, désormais ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
On observera que cette forte réduction de périmètre n'est pas sans limiter, de facto , les possibilités d'amendement du Parlement , dont le droit en la matière, conformément à la LOLF, ne peut s'exercer qu'entre les programmes d'une même mission.
* 1 Les rapporteurs spéciaux de cette mission sont nos collègues Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Fabienne Keller.
*
2
A
l'initiative conjointe de nos collègues députés Pascal
Terrasse, au nom de la commission des finances, et Michel Bouvard, d'une part,
et Arnaud Montebourg, Alain Vidalies, Serge Blisko
et les membres du groupe
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'autre part,
l'Assemblée nationale a « rétabli »
un programme « Tourisme »
dans le budget
général. Mais ce programme figure désormais au sein de la
mission «
Développement et régulation
économiques
», dont le rapporteur spécial au
Sénat est notre collègue Eric Doligé.