Projet de loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'Etat

D. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES, MESURÉES PAR DES INDICATEURS PERTINENTS

Quatorze indicateurs illustrent les six objectifs stratégiques définis dans le projet annuel de performances du programme « Administration territoriale ». A l'exception de l'indicateur consacré au « nombre de préfectures et sous-préfectures certifiées », créé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007, l'ensemble de ces indicateurs figuraient déjà dans l'infocentre territorial des préfectures (INFOPREF).

Sur les six objectifs assignés au présent programme, les performances atteintes témoignent, dans la plupart des cas, de progrès notables et de la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2008 (en prévision).

A titre d'exemple, l'indicateur relatif à l'évolution des coûts de téléphonie par agent traduit une baisse significative de ce poste budgétaire : 359 euros en 2005, 316 euros en 2006 et des prévisions de 316 euros et 312 euros, respectivement, pour 2007 et 2008.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre rapporteur spécial avait jugé nécessaire l'enrichissement du projet annuel de performances par un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel essentiel joué par les préfets .

Votre rapporteur spécial se félicite donc de la création d'un nouvel indicateur dans le projet annuel de performances pour 2008 : l'indicateur 5.1 relatif aux « Délais d'instruction des dossiers installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et loi sur l'eau » . Ainsi que le souligne le projet annuel de performances pour 2008, ces domaines sont en effet « sensibles, stratégiques parce que s'inscrivant dans la logique de développement durable et interministériels car ils impliquent de nombreux services de l'Etat, sous l'impulsion et la coordination du préfet. C'est bien au préfet qu'il revient de construire le « dire » de l'Etat sur ces sujets, en établissant la synthèse des contraintes réglementaires et des enjeux de protection des populations, des impératifs de préservation des milieux et des projets de développement économique. ».

Au regard de cet indicateur, le délai d'instruction des dossiers, conditionné par l'organisation de la procédure de traitement retenue par le préfet dans le cadre de son suivi des services déconcentrés concernés, s'établit à 337 jours en 2005, 347 jours en 2006, 340 jours en prévision actualisée pour 2007 et 335 jours en cible pour 2008 .

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 108 « Administration territoriale »

- Le périmètre du présent programme est modifié par l'intégration des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat outre-mer , dont les crédits sont imputés de façon transitoire à l'action 5 « Intégration des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'outre-mer et soutien du réseau des préfectures ».

- En conséquence, les crédits de paiement de ce programme enregistrent une hausse substantielle de 5,7 % et s'élèvent à 1,657 milliard d'euros .

- Opérateur du programme, l'Agence nationale nationale des titres sécurisés (ANTS) poursuit sa montée en charge avec un renforcement de ses effectifs ( 66 ETPT au total d'ici à la fin de l'année 2008) et en s'appuyant sur un financement combinant une subvention pour charges de service public ( 54,9 millions d'euros ) et une taxe affectée prélevée sur les recettes de timbre fiscal sur les passeports ( 47,5 millions d'euros ).

- Toute « reconfiguration » de la carte des sous-préfectures ne peut être envisagée que dans le respect de la dimension humaine et des besoins des territoires (zones de montagne, zones rurales...) .

- Les performances atteintes témoignent, pour la plupart des indicateurs, de progrès notables et de la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2008 (exemple des coûts de téléphonie).

- Conformément au souhait exprimé par votre rapporteur spécial en 2006, le projet annuel de performances s'est enrichi d' un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets et portant sur les « Délais d'instruction des dossiers installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et loi sur l'eau ».