CHAPITRE V : COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. UNE PROGRESSION DE 3,6 % EN 2008 DE LA RESSOURCE PUBLIQUE ISSUE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Créé par l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public retrace les opérations de recettes et de dépenses relatives à la redevance audiovisuelle .
En recettes, outre le produit de la redevance audiovisuelle, le compte d'avances reçoit une dotation du budget général de l'Etat au titre du remboursement des exonérations de redevance audiovisuelle.
En dépenses, le montant des avances mensuelles effectivement mises à la disposition des organismes de l'audiovisuel public correspond aux recettes du compte, minorées des frais d'assiette et de recouvrement et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée au taux de 2,1 %.
A. UNE AUGMENTATION DES RESSOURCES LIÉE À LA FIN DE CERTAINES EXONÉRATIONS
Le tableau ci-dessous fait apparaître que, après déduction des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, d'une part, et déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux de 2,1 %, d'autre part, les ressources nettes prévues pour les organismes de l'audiovisuel public en 2008 s'élèvent à 2.831 millions d'euros, en augmentation de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux organismes de l'audiovisuel public prévues dans le projet de loi de finances pour 2008
(en millions d'euros)
Hors redevance audiovisuelle, RFI bénéficie également d'une dotation du ministère des affaires étrangères et européennes de 75,90 millions d'euros, examinée ci-dessus 16 ( * ) . Les ressources publiques totales des cinq organismes de l'audiovisuel public financés par la redevance audiovisuelle s'élèvent ainsi à 2,91 milliards d'euros (après déduction de la TVA de 2,1 %), en hausse de 3,55 % par rapport à 2006, comme détaillé dans le tableau ci-après. Si l'on inclut les prévisions de ressources propres (938,10 millions d'euros, soit une hausse de 3,7 %), le total des ressources de l'audiovisuel public atteint 3.845,21 millions d'euros dans le PLF 2008, en hausse de 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.
Dans la mesure où le montant de la redevance audiovisuelle reste inchangé en 2008, à 116 euros par foyer en France métropolitaine et à 74 euros dans les départements d'outre-mer et que le nombre de foyers disposant d'un appareil récepteur de télévision est pratiquement stable, la progression envisagée en 2008 s'explique essentiellement par la fin de certaines exonérations , accordées provisoirement pour trois ans aux personnes âgées ou handicapées 17 ( * ) sous conditions de ressources, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle opérée en 2005. Il s'agit :
- des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous condition de revenus, et sous condition de cohabitation avec des personnes satisfaisant également les critères d'exonération ;
- aux personnes handicapées non imposables à l'impôt sur le revenu, non redevables à l'ISF et sous condition de cohabitation.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le projet de loi de finances initiale pour 2008 s'est basé sur l'hypothèse de 25.675.879 foyers assujettis et 4.380.852 dégrevés sur rôle (soit 14,6 % de l'ensemble des foyers). Il a été estimé que les personnes âgées ou handicapées exonérées de redevance jusqu'en 2007 représentaient 879.288 foyers, dont 780.000 ne satisferaient plus les critères d'exonération de la redevance audiovisuelle en 2008 .
Par ailleurs, il a été procédé à une réévaluation du coût annuel de la collecte de 24 à 40 millions d'euros, comme le précise l'encadré ci-dessous.
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La réévaluation du coût de la collecte de la redevance audiovisuelle : 40 millions d'euros en 2008 « Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, le montant des frais d'assiette de recouvrement et de trésorerie avait été estimé à 24 millions d'euros . « Le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie s'est élevé à 41,4 millions d'euros en exécution 2006 correspondant à la somme : « - de frais d'assiette et de recouvrement pour 25,9 millions d'euros ; « - des frais de trésorerie pour 15,6 millions d'euros. « L'année 2006 a constitué un moment clef : première année « post réforme », son exécution aura permis d'affiner le référentiel pour les prévisions d'exécution des encaissements de redevance ainsi que pour la prise en compte des frais d'assiette de recouvrement et de trésorerie. « En effet, tandis que les frais de trésorerie, lors de la préparation du PLF 2007, furent difficiles à évaluer car déterminés en fin d'année par le Trésor, l'exécution 2006 a permis de mieux appréhender le montant de ceux-ci pour le PLF 2008. « En conséquence, sur les éléments de cette exécution 2006, l'évaluation des frais d'assiette de recouvrement et de trésorerie a été estimée en PLF 2008 à 40 millions d'euros qui correspondent à la somme : « - de frais d'assiette et de recouvrement pour 24 millions d'euros ; « - des frais de trésorerie pour 16 millions d'euros ». Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; réponses au questionnaire budgétaire |
En tout état de cause, pour honorer les contrats d'objectifs et de moyens avec les organismes de l'audiovisuel public en 2009, l'Etat devra rechercher d'autres ressources pour l'audiovisuel public .
Si le principe d'une non-revalorisation de la redevance devait être maintenu, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle constituerait, une fois de plus, la variable d'ajustement , alors qu'en principe son montant devrait correspondre au remboursement intégral de l'ensemble des exonérations accordées pour des motifs sociaux.
* 16 Cf. supra, le paragraphe I du chapitre IV consacré au programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias ». Ce montant inclut la dotation à Monte Carlo Doualiya, filiale de RFI.
* 17 Au demeurant, sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias », l'Assemblée nationale a adopté , avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement reconduisant l'exonération dont bénéficient les personnes handicapées , soit une perte de ressources pour l'audiovisuel public évaluée à 3 millions d'euros .