D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'AIDE AUX VICTIMES
Le projet annuel de performances du programme « Accès au droit et à la justice » est essentiellement accès sur deux problématiques : l'AJ et l'aide aux victimes.
Concernant le fonctionnement système de l'AJ , la mesure de la performance s'articule autour trois objectifs :
- « Améliorer le délai de traitement des demandes d'AJ » ;
- « Maîtriser les coûts de gestion d'un dossier de demande d'AJ » ;
- « Améliorer le taux de recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ ».
Il convient, tout d'abord, de relever une certaine stabilité du délai moyen de traitement des demandes d'AJ . De 60 jours en 2005 et de 63 jours en 2006, il est à nouveau estimé à 60 jours en prévision pour 2007 et 2008.
Votre rapporteur spécial déplore, par ailleurs, que les indicateurs mesurant le « coût de traitement d'une décision d'AJ » (16,43 euros en 2006) et le « taux de recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » (8 % en cible pour 2008) ne présentent que des séries statistiques très partiellement renseignées, ce qui empêche toute comparaison dans le temps . Il souhaite qu'à l'avenir ces informations soient disponibles dans le projet annuel de performances.
Concernant l'aide apportée aux victimes, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction progresse entre 2006 et 2007 , passant de 46 % à 50 % (prévision actualisée). Votre rapporteur spécial note toutefois qu'en la matière des marges de progrès doivent encore être exploitées .
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 101 « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE » - Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 2 % en crédits de paiement , en passant de 342 millions d'euros à 335 millions d'euros . - 99,9 % des moyens de ce programme sont constitués de crédits d'intervention (aide juridictionnelle, subventions aux associations d'aide aux victimes, associations de médiation familiale...). - L'action « Aide juridictionnelle » voit passer sa dotation de 326,9 millions d'euros en 2007 à 318,2 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances, soit une baisse de 2,7 %. - Cette baisse pourrait susciter l'inquiétude au vu de la dynamique de ce poste de dépense au cours des dernières années et des revendications récurrentes de la profession d'avocat à propos de l'insuffisance de la rétribution attachée aux missions d'aide juridictionnelle (AJ). Pour autant, les hypothèses retenues par la chancellerie pour établir le budget de cette action permettent a priori de dissiper d'éventuelles craintes. Ainsi, le nombre de bénéficiaires de l'AJ prévu en 2008 est-il stable par rapport à 2007 et s'élève à 905.000 admissions . En outre, la chancellerie anticipe un rétablissement de crédits à hauteur de 8,9 millions d'euros au titre d'un meilleur recouvrement des dépenses d'AJ . Cette prévision est conforme à l'estimation théorique réalisée par l'audit de modernisation sur le recouvrement de l'AJ, paru en février 2007, à condition d'améliorer l'efficacité dudit recouvrement . - Votre rapporteur spécial se félicite de la création d'un nouvel objectif « Améliorer le taux de recouvrement des frais de justice par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle » et de l'indicateur qui lui est associé. - Il préconise par ailleurs d'enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » par un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'attestation de fin de mission (AFM) à l'avocat , qui conditionne son règlement par la CARPA. - Prolongeant les conclusions de son rapport d'information précité « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », votre rapporteur spécial estime que l'année 2008 doit être celle de la réforme de l'AJ . |