B. L'ACSÉ (L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES)
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé, par ses articles 38 et 39, une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), prenant la suite du FASILD (Fonds d'Action et de Soutien pour l'Intégration et la Lutte contre les Discriminations). Le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 en fixe l'organisation administrative et financière.
L' ACSé est placée sous la double tutelle du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale pour ce qui concerne l'intégration et la lutte contre les discriminations, et du ministre chargé du logement et de la ville pour ce qui concerne la politique de la ville, le service civil volontaire, l'illettrisme et la prévention de la délinquance.
La nouvelle structure soulève deux questions :
- le bon niveau territorial d'intervention de l'agence : département ou région. Le rapport 17 ( * ) présenté par notre collègue député Laurent Hénard souligne que « c'est en revanche dans le silence de la loi, qui n'en traite pas, que le décret instaure un échelon régional pour l'agence, distinct de l'échelon départemental et non superposé : l'agence doit avoir des directeurs régionaux, gérant des dotations budgétaires distinctes de celles confiées aux préfets ; des comités régionaux pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont mis en place et adopteront les programmes régionaux de l'agence » ;
- l'évolution des effectifs de l'agence et l'absence de prise en compte du transfert de compétences de l'ACSé à l'ANAEM des contrats d'accueil et d'intégration à compter du 1 er janvier 2007 , qui représente pourtant, selon le projet annuel de performances, 37 ETPT. Or, entre 2006 et 2007, les effectifs de l'ACSé sont passés de 292 à 323 ETPT. Ils devraient revenir en 2008 au niveau de 311 ETPT.
D'une part, le transfert du contrat d'accès et d'intégration n'a pas donné lieu à un transfert d'emplois à l'ANAEM. D'autre part, l'ACSé n'a pas adapté ses effectifs à cette nouvelle donne. Si de nouvelles missions lui ont été conférées dans le cadre de la politique de la ville, il convient naturellement d'éviter que celles-ci pèsent, en termes de subvention pour charges de fonctionnement, sur le programme 104.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Les plateformes d'accueil et d'intégration constituent la préfiguration d'un guichet unique pour les étrangers s'installant en France. - Aucun objectif et indicateur n'est proposé au Parlement en ce qui concerne l'intégration des étrangers. Une « activation » des dépenses d'intervention de l'ACSé est indispensable compte tenu du montant des crédits de subvention qui lui sont octroyés. - Le fonds de roulement de l'ANAEM apparaît très important : il convient de vérifier que son niveau est bien conforme aux besoins et aux missions de l'agence. - L'ACSé n'a pas revu ses effectifs pour tirer les conséquences du transfert du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM. |
* 17 Rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.