AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT |
N° |
II-32 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 90, rapport 91) |
23 NOVEMBRE 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GIROD
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 35
Etat D
I. Créer le programme :
Travaux
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Contribution au désendettement de l'État |
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Dépenses immobilières |
51.000.000 |
51.000.000 |
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Travaux |
51.000.000 |
51.000.000 |
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TOTAL |
51.000.000 |
51.000.000 |
51.000.000 |
51.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement est fidèle à l'esprit qui avait déjà animé une précédente proposition de votre commission des finances, lors de l'examen du PLF pour 2007. A l'instar de cette première initiative, il vise à créer, au sein de la mission correspondant au compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », un nouveau programme, intitulé « Travaux ». Ce programme serait dédié à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de rénovation nécessitées par les immeubles de l'Etat, et des dépenses de fonctionnement liées à ces opérations. En effet, le programme « Dépenses immobilières » existant, malgré son intitulé, ne couvre en réalité, suivant en cela la nomenclature du compte d'affectation spéciale, que les dépenses induites par des opérations de cessions, d'acquisition ou de construction (pour l'essentiel, en pratique, en vue du relogement de services).
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements d'origine parlementaire, et de manière forfaitaire, l'amendement propose d'abonder le nouveau programme ainsi créé, pour 2008, à hauteur de 51 millions d'euros, soit 10 % des crédits inscrits dans le présent PLF en faveur des « dépenses immobilières ». Il appartiendrait au gouvernement de soumettre au Parlement les mesures de conséquence, tant du point de vue du niveau global des crédits inscrits, pour 2008, dans la mission, qu'en ce qui touche à l'architecture du compte spécial. En particulier, il serait concevable d'alimenter le compte par les loyers « budgétaires » désormais exigé des administrations, contrepartie logique des charges de propriétaire assumées par l'Etat - notamment en termes de travaux - au bénéfice des administrations affectataires.
Il s'agit avant tout d'un amendement « d'appel », qui vise à inviter le gouvernement, pour l'avenir, à retracer de manière spécifique l'ensemble des crédits demandés en considération de travaux à mener sur les immeubles de l'Etat. Le développement d'une politique immobilière cohérente suppose en effet la pleine affirmation des attributs du rôle de propriétaire. La mesure proposée, au demeurant, ne ferait que mettre en oeuvre le principe de regroupement des crédits budgétaires par mission de l'Etat fixé par la LOLF. Elle apparaît ainsi comme un complément indispensable aux dispositifs de réforme domaniale déjà mis en place.Alors que le gouvernement, dans le cadre de l'examen du PLF pour 2007, s'était engagé à mettre en oeuvre une réflexion approfondie sur le sujet, votre commission des finances attend que le présent gouvernement fasse état des avancées de la réflexion annoncée et s'engage à nouveau, fermement, sur des réalisations tangibles, à court terme.