b) La coordination de l'action gouvernementale en matière de sécurité (action n° 2) : la poursuite des actions engagées
L'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » (133,56 millions d'euros en crédits de paiement) correspond aux crédits du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN ; 88,16 millions d'euros), ainsi qu'aux fonds spéciaux et aux dépenses du groupement interministériel de contrôle chargé des interceptions de sécurité (45,4 millions d'euros).
(1) La poursuite des programmes d'investissement du Secrétariat général de la défense nationale
La mise en oeuvre des programmes d'investissement, notamment de sécurisation des systèmes de communication gouvernementale ( cf. encadré ci-dessous) , ainsi que la réintégration sur le budget du SGDN, en 2006, de dépenses de personnel du titre 2, se traduisent par une forte augmentation, à moyen terme, de ses crédits de paiement (de moins de 57 millions d'euros en 2005 à plus de 88 millions d'euros en 2008).
Le plafond d'emplois du SGDN en 2008 est ainsi quasi-stable par rapport à l'an passé : 363,5 emplois équivalents temps plein (ETPT) sont prévus dans le présent projet de loi de finances, soit une hausse de 1 ETPT par rapport à 2007.
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Les travaux du SGDN visant au renforcement de la sécurisation des communications gouvernementales « Les travaux de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE) visent à fournir aux plus hautes autorités de l'Etat, aux autorités publiques et aux autres acteurs de la conduite des situations d'urgence et des crises, des moyens sécurisés dont le fonctionnement doit être assuré en toutes circonstances. Parmi les projets prioritaires, dont la plupart sont réalisés avec le concours du centre de transmissions gouvernemental (CTG), on compte : « - la réalisation d'un intranet interministériel à haut débit, moyen sécurisé d'échange en temps réel d'informations classifiées de défense (ISIS) : homologué au niveau confidentiel défense depuis novembre 2006, il est opérationnel (130 postes installés en juin 2007) sur 10 sites parisiens qui constituent le périmètre pilote ; le déploiement se généralisera ensuite à l'ensemble des acteurs gouvernementaux, puis aux autorités déconcentrées. Il apportera de nombreux services (portail d'accès, base documentaire, outils de gestion de crise....), appelés à être enrichis au fil des besoins (visiophonie, outils d'aide à la décision) ; « - la modernisation du réseau téléphonique RIMBAUD destinée à maintenir la très haute disponibilité des liaisons entre les responsables gouvernementaux ; « - homologuée au niveau confidentiel défense et s'appuyant sur le réseau RIMBAUD, la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA v2) fournit un service interministériel de messagerie sécurisée ; interconnectée au système ISIS, elle équipe l'ensemble des ministères et a débuté son déploiement dans des centres opérationnels de province (la zone de défense nord, zone pilote, a été équipée en juin 2007) ainsi qu'auprès d'opérateurs de la chaîne de sûreté nucléaire ; « - le renouvellement, depuis l'automne 2006, des postes mobiles GSM chiffrants du réseau de téléphonie mobile sécurisée RITMOS au profit des hautes autorités ; « - la participation au développement, conduit par le ministère de la défense, d'une cryptophonie de nouvelle génération visant à remplacer, à un haut niveau de confidentialité, les postes fixes Rimbaud et mobiles Ritmos ; « - diverses études visant à améliorer les moyens fixes et mobiles de transmission mis à la disposition du Président de la République et du Premier ministre, à élargir le champ de l'interopérabilité civilo-militaire aux échelons centraux et territoriaux et à moderniser les connexions existantes. « Outre sa participation à ces programmes, le centre de transmissions gouvernemental a notamment assuré : « - la préparation et la notification du marché relatif au futur système de messagerie sécurisée (SIMS) interministérielle ; « - la réalisation d'une passerelle entre le système de messagerie autonome gouvernemental de défense et d'autorités (MAGDA V2) et le système de messagerie interministérielle (SMI) ; « - l'acquisition de nouveaux équipements de téléphonie destinés aux voyages officiels du Président de la République ; « - la réalisation et la mise en service d'une passerelle d'accès aux réseaux de téléphonie sécurisée au profit du Premier ministre (accès unifié). « En 2006, le CTG a traité 1 700 000 messages en transit interministériel ou destinés à ses abonnés directs (Elysée, Matignon, SGDN,...). Il a participé à 47 déplacements du Président de la République (dont 26 à l'étranger) et à 70 déplacements du Premier ministre (dont 12 à l'étranger). « En 2007, après l'arrêt du réseau radiotélégraphique assurant une desserte particulière au profit d'attachés de défense, le CTG participe ou réalise notamment : « - la mise en service expérimentale du futur système de messagerie (SIMS) ; « - le déploiement parisien et la supervision du fonctionnement opérationnel des abonnés de l'intranet interministériel pour la synergie gouvernementale (ISIS) ; « - l'expérimentation de dispositifs de visioconférence au profit d'autorités gouvernementales et pour les déplacements du Président ; « - la mise à niveau de ses infrastructures pour recevoir les nouveaux systèmes (SIMS et ISIS notamment). En particulier, la réfection du centre de secours sera totalement réalisée au 1 er octobre 2007 ». Source : SGDN (réponse au questionnaire budgétaire) |
(2) Fonds spéciaux : vers un retour au droit commun budgétaire
S'agissant des fonds spéciaux , l'exécution budgétaire à la fin du premier semestre de l'année 2007 témoigne d'un retour au droit commun en matière de sincérité budgétaire, après des années de sous-évaluation en loi de finances initiale.
Les crédits ouverts en loi de finances initiale 2007 s'élevaient à 41.690.000 euros. Après déduction de la quote-part de la réserve de précaution décidée par le gouvernement, les crédits disponibles ont atteint 40.215.000 euros.
Au premier semestre de l'année 2007, les fonds spéciaux ont été abondés d'un montant de 1.233.917 euros au profit de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) suite à :
- un décret de transfert n° 2007-518 en date du 5 avril 2007 d'un montant de 300.000 euros, à partir de crédits en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes,
- un mouvement de crédits d'un montant de 933.917 euros effectué en juillet 2007 à partir du budget opérationnel de programme « Secrétariat général de la défense nationale » du programme 129, au titre du centre interministériel de renseignement.
Fin septembre 2007, les fonds spéciaux n'avaient fait l'objet d'aucune ouverture de crédits exceptionnels par décret de dépenses accidentelles.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une stabilité des crédits destinés aux organismes destinataires des fonds spéciaux, à l'exception du groupement interministériel de contrôle dont le budget est porté de 5,19 millions d'euros à 9 millions d'euros. Cette augmentation correspond à des opérations d'investissements nécessitées par l'évolution des technologies de communications électroniques.