DEUXIÈME PARTIE : PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
I. UN ENSEMBLE HÉTÉROGÈNE DE CRÉDITS
A. UNE JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO NETTEMENT AMÉLIORÉE
Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (408,24 millions d'euros en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances) regroupe un ensemble divers de quatorze actions, correspondant principalement à des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale .
Vos rapporteurs spéciaux saluent les réels progrès accomplis pour la justification au premier euro des crédits . En particulier, la répartition par sous-action, qui ne figurait pas dans le « bleu budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2007, est présentée de manière détaillée dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2008 3 ( * ) .
La description des actions et des crédits est également plus complète, même si le montant de certaines dépenses - correspond à un niveau de crédits de inférieur à celui des sous-actions - a dû être précisé à vos rapporteurs spéciaux. C'est par exemple le cas du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les crédits relèvent de la sous-action n° 4 « Commissions rattachées aux services centraux » de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental ».
En particulier, par rapport au PAP 2007, un effort de transparence est à saluer pour la description des crédits des actions n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » et n° 3 « Coordination de la politique européenne ».
B. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME PAR ACTION ET SOUS-ACTION
1. Une part importantes des dépenses de coordination du travail gouvernemental stricto sensu
Représentant au total 196,8 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances initiale pour 2008 (soit 48 % des dépenses du programme), les actions n° s 1, 2 et 3 correspondent aux dépenses de coordination du travail gouvernemental stricto sensu .
a) « Coordination du travail gouvernemental » (action n° 1) : la proposition de supprimer le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
L'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » (49,99 millions d'euros en AE et en CP) regroupe les crédits des cabinets du Premier ministre et de ministres rattachés, du secrétariat général du gouvernement, du service d'information du gouvernement ainsi que de « commissions rattachés aux services centraux ».
Parmi ces commissions figurent le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Suite à l'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre 4 ( * ) , votre commission des finances avait préconisé la suppression du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Réunissant des élus nationaux, des représentants des administrations nationales, des corps de contrôle, des collectivités territoriales et des organisations syndicales, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics publie trois à quatre enquêtes chaque année. Parmi les sujets récents traités, peuvent être cités les indicateurs de résultats des administrations, ainsi que la notation et l'évaluation des fonctionnaires.
Si le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a joué un rôle historique significatif à la Libération et pendant les Trente Glorieuses, il est apparu que ses missions avaient aujourd'hui vocation à être exercées par la Cour des comptes. D'ores et déjà, le Comité d'enquête est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.
Il vous est ainsi proposé un amendement de suppression des crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, soit 216.300 euros répartis comme suit :
- 200.300 euros en dépenses de personnel (titre 2) correspondant à un ETPT de fonctionnaire de catégorie A et 1,8 ETPT de fonctionnaire de catégorie C ;
- 16.000 euros sur les autres titres : il s'agit principalement de frais de déplacement (15.000 euros) et accessoirement de frais de représentation (1.000 euros), relevant de l'action n° 10 « Soutien » ; la ventilation des dépenses de l'action « Soutien » ne figure pas dans le PAP 2008 et les diminutions de crédits proposées correspondent à des estimations, sur la base des crédits alloués en 2006 et en 2007. Ces baisses de dépenses semblent d'autant plus justifiées que, à la fin du premier semestre de l'année 2007, l'enveloppe annuelle de 15.000 euros allouée pour les frais de déplacement n'avait pas été consommée tandis que, à cette date, le montant des frais de représentation engagés s'élevait à 440 euros.
* 3 La description des crédits par sous-action figure pp. 49 et 50 du PAP 2008.
* 4 L'enquête de la Cour des comptes a donné lieu, le 14 février 2007, à une audition pour suite à donner organisée par votre commission des finances. Cette audition a été ouverte aux membres de la commission des lois, ainsi qu'à la presse. L'enquête de la Cour des comptes figure en annexe du rapport d'information n° 244 (2006-2007) de vos rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances.