II. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE FORTEMENT ÉVOLUTIVE
A. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : UN REFORMATAGE
Les importants changements de périmètre de la mission « Direction de l'action du gouvernement », par rapport à la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2007, correspondent de fait à un reformatage de la mission .
1. Le transfert du programme « Fonction publique » vers une autre mission et la création du programme « Présidence française de l'Union européenne »
L'architecture globale de la mission « Direction de l'action du gouvernement » est fortement modifiée par le transfert d'un des deux programmes vers une autre mission, et la création d'un nouveau programme.
Le programme 148 « Fonction Publique », qui relevait jusqu'en 2007 de la mission « Direction de l'action du gouvernement », est désormais rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce transfert traduit la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique, suite à la formation du nouveau gouvernement.
Le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » a été créé au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » pour regrouper l'ensemble des crédits nécessaires au financement des manifestations qui seront organisées par la France pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne.
2. Des modifications internes au programme « Coordination du travail gouvernemental »
Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » fait par ailleurs l'objet de plusieurs modifications internes importantes :
- l'action n° 1 (« Coordination du travail gouvernemental ») regroupe les crédits des cabinets du Premier ministre et des secrétaires d'Etat délégués et prend donc en compte les changements intervenus dans la composition du gouvernement, notamment la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ainsi que celle du haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, tous deux rattachés au Premier ministre ;
- trois nouvelles actions traduisent des transferts vers le programme 129 : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), ainsi que l'Ordre de la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération qui relevaient auparavant du programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ».
Le rattachement de la HALDE au programme 129 correspond à une demande formulée par les parlementaires ; son rattachement direct au Premier ministre est conforme à son positionnement institutionnel et à la nature de ses missions. S'agissant de l'Ordre de la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération, le changement de maquette budgétaire a été opéré à leur demande.