Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la lutte contre la corruption ,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 171 , 243 et T.A. 42

Sénat : 28 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 octobre 2007 , sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Hugues Portelli , le projet de loi relatif à la corruption .

Le rapporteur a souligné la nécessité de lutter contre la corruption, notamment internationale, phénomène mondial, néfaste au développement économique et démocratique.

Il a indiqué que le projet de loi tendait à transposer en droit français quatre engagements internationaux , à savoir trois textes signés dans le cadre du Conseil de l'Europe et une convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003.

Le rapporteur a précisé que cette réforme , aux objectifs légitimes , s'inscrivait dans le prolongement de deux lois antérieures de 2000 et 2005. Il a insisté sur l'incontestable progrès apporté par la loi du 30 juin 2000 , dont le principal apport avait été de réprimer la corruption d'agents publics étrangers ou appartenant à des organisations publiques internationales lors de transactions commerciales internationales . Il s'est félicité de ce que la présente réforme actualise ce dispositif pour en renforcer l'efficacité en créant de nouvelles incriminations en matière de corruption internationale et en étendant le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit.

Il a salué le souci du gouvernement d'appréhender la corruption dans toutes ses dimensions, nationale comme internationale, après avoir souligné que le projet de loi avait retenu un principe d'assimilation entre le régime des infractions impliquant des agents publics nationaux et le régime des incriminations de même nature impliquant des agents publics étrangers ou internationaux , notamment s'agissant des peines encourues (dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende en cas de corruption, contre cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de trafic d'influence).

Il a jugé que la possibilité prévue par le texte de recourir aux techniques d'investigations spéciales pour mettre en évidence la corruption ou le trafic d'influence -qui sont, par nature, des infractions occultes ou dissimulées - méritait d'être approuvée.

Enfin, présentant le principal apport des députés tendant à assurer une protection légale des salariés à l'occasion de faits de corruption, révélés de bonne foi, dans l'exercice de leur fonction, le rapporteur s'est réjoui de ce que ce dispositif comble une lacune de notre droit actuel et permette de respecter les engagements conclus par la France lors de la signature de la convention civile sur la corruption de 1999.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.