Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et sur la proposition de loi de Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 444 (2006-2007), 29 et 58 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois du Sénat a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen du projet de loi n° 29 (2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, ainsi que de la proposition de loi n° 444 (2006-2007) visant à renforcer les conditions de détention des chiens dangereux.

Rappelant que n'importe quel chien pouvait être dangereux en raison de ses modalités d'éducation et de garde, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a constaté que le principal objet du projet de loi était de responsabiliser les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs en leur imposant une formation spécifique. Il ajouté que ces chiens devraient désormais être soumis à une évaluation comportementale.

Partageant les objectifs du projet de loi, la commission des Lois a adopté plusieurs amendements tendant à :

- préciser que l'autorité de police ne pourrait prescrire une formation à un propriétaire de chien pouvant présenter un danger qu'au vu des résultats d'une évaluation comportementale, et qu'elle pourrait aussi lui imposer d'obtenir l'attestation d'aptitude (article premier) ;

- imposer la transmission de l'évaluation comportementale au maire, ce qui paraît de bon sens, mais aurait pu se heurter aux dispositions réglementaires relatives au secret professionnel des vétérinaires (article premier) ;

- supprimer les dispositions du texte relatives à l'interdiction de la détention des chiens de la première catégorie nés après le 7 janvier 2000, compte tenu, d'une part, de la difficulté d'éviter les naissances de chiens de la première catégorie issus d'animaux de la deuxième catégorie ou « non classés », à moins d'interdire la reproduction de nombreuses races de chiens, et, d'autre part, des problèmes qui en résulteraient pour les personnes de bonne foi qui possèdent de tels chiens sans le savoir. Toutefois, elle n'a pas exclu d'examiner à nouveau la question sur la base d'une rédaction différente si celle-ci pouvait être proposée d'ici à la séance publique (articles 5, 7 et 14) ;

- prévoir que les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devraient suivre la formation destinée aux maîtres de chiens « classés », cette utilisation étant toujours susceptible de présenter des dangers. La formation devrait être prise en charge par l'employeur (article additionnel après l'article 5) ;

- supprimer l'article qui permettrait aux dispensaires des associations de protection des animaux, qui ont pour mission d'effectuer des actes vétérinaires gratuits au profit des animaux des personnes les plus pauvres, d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires (alors qu'ils doivent aujourd'hui accomplir ces tâches par l'intermédiaire d'un pharmacien), car ces dispensaires semblent en fait souvent solliciter et « tarifer » les dons en fonction de leurs prestations (article 12) ;

- d'allonger les délais prévus pour permettre à tous les détenteurs de chiens dangereux d'obtenir l'attestation d'aptitude (article 13).

La commission des lois propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié .

« Chose étrange,
on apprend la tempérance aux chiens
et l'on ne peut l'apprendre aux hommes ... »

La Fontaine

( Le chien qui porte à son cou le dîner de son maître )