N° 448
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et de prévenir l' évasion fiscale ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 325 (2006-2007)
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport porte sur le projet de loi n° 325 (2006-2007) autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d' éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale .
Dans le cadre de son évolution diplomatique et malgré la modestie actuelle des échanges, la Libye a souhaité conclure avec la France son premier accord de ce type avec un pays occidental. Elle a donc suspendu les négociations avec les autres partenaires européens jusqu'à la signature de ce texte.
Le projet de convention a été signé entre la France et la Libye le 22 décembre 2005.
La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, ce texte ne vise que les impôts sur le revenu.
I. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
La France et la Libye ne sont actuellement pas liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
La volonté politique de la partie libyenne a, notamment, permis de finaliser un premier accord, paraphé le 18 mars 2004.
La signature de ce projet, prévue le 22 novembre 2004, n'a pu être réalisée dès lors que les membres de la nouvelle délégation libyenne ont remis en cause l'équilibre général du texte, souhaitant accorder de plus amples prérogatives fiscales à l'Etat de la source des revenus.
Un engagement a donc été pris, au niveau ministériel, à reprendre les négociations sur la base du projet paraphé en mars 2004 en vue de leur aboutissement au plus tard en juin 2005.
C'est dans ce contexte que trois nouveaux tours de négociation ont été organisés, dont le dernier s'est tenu du 28 au 30 juin 2005 à Tripoli.
Ces nouvelles rencontres ont surtout eu pour objet d'expliquer les mécanismes conventionnels aux nouveaux négociateurs libyens qui n'ont demandé, in fine , que peu de modifications par rapport au texte initialement paraphé. L'équilibre global du texte a ainsi pu être maintenu , même si quelques concessions ont été faites en matière de bénéfices d'entreprises (raccourcissement de 12 mois à 3 mois du délai de présence pour constituer un chantier ; imposition à la source des revenus des professions indépendants dès six mois de présence ou en cas de base fixe d'affaires).
L'accord trouvé dès le premier paraphe sur les revenus passifs 1 ( * ) n'a pas été remis en cause. En ce qui concerne les dividendes, ceux-ci peuvent être imposés par l'Etat de la source à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice. Les redevances sont quant à elles imposables dans les deux Etats. Le taux de retenue à la source applicable a toutefois été limité à 10 % avec une imposition exclusive à la résidence des droits d'auteurs sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ou sur des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique ou télévisée.
La France a demandé et obtenu l'insertion d'une clause de la Nation la plus favorisée, qui permettra de bénéficier ultérieurement de manière automatique du régime fiscal plus favorable (taux de retenue à la source inférieur ou exonération) que la Libye pourrait consentir à ses autres partenaires membres de l'OCDE. Cette clause est bilatérale. Elle garantit à la Libye les régimes plus favorables que la France pourrait concéder dans ses futures négociations avec des pays membres de l'Union Africaine en matière de bénéfices des entreprises ou de profession libérales. La portée de cet engagement demeure toutefois limitée compte tenu du fait que la Libye a d'ores et déjà obtenu sur ces deux points le régime le plus favorable que la France ait accordé dans son réseau.
Enfin, le projet de convention introduit plusieurs clauses anti-abus, garantissant notamment l'application par la France de l'article 209 B du code général des impôts.
Un point de blocage relatif à l'élimination des doubles impositions 1 ( * ) , dû à une incompréhension persistante de la part des Libyens, n'a été levé qu'à la dernière minute par la menace française de rompre les discussions.
Afin de limiter les risques d'incompréhension, une première vérification des concordances de traduction a été réalisée et a donné lieu à des échanges de vues avec la partie libyenne avant le paraphe, qui a été apposé sur les textes français et libyen. La signature du texte est intervenue à Paris le 22 décembre 2005.
* 1 Les revenus passifs sont composés des dividendes, intérêts et redevances.
* 1 La Libye considérait que l'article 4 du projet, posant le principe d'une imposition à la source « sous réserve des autres dispositions de la convention », était incompatible avec l'article d'élimination des doubles impositions qui réaffirmait le partage des droits d'imposer entre source et résidence.