Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

Rapport n° 448 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007

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N° 448

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et de prévenir l' évasion fiscale ,}

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir le numéro :

Sénat : 325 (2006-2007)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent rapport porte sur le projet de loi n° 325 (2006-2007) autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d' éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale .

Dans le cadre de son évolution diplomatique et malgré la modestie actuelle des échanges, la Libye a souhaité conclure avec la France son premier accord de ce type avec un pays occidental. Elle a donc suspendu les négociations avec les autres partenaires européens jusqu'à la signature de ce texte.

Le projet de convention a été signé entre la France et la Libye le 22 décembre 2005.

La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, ce texte ne vise que les impôts sur le revenu.

I. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION

La France et la Libye ne sont actuellement pas liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.

La volonté politique de la partie libyenne a, notamment, permis de finaliser un premier accord, paraphé le 18 mars 2004.

La signature de ce projet, prévue le 22 novembre 2004, n'a pu être réalisée dès lors que les membres de la nouvelle délégation libyenne ont remis en cause l'équilibre général du texte, souhaitant accorder de plus amples prérogatives fiscales à l'Etat de la source des revenus.

Un engagement a donc été pris, au niveau ministériel, à reprendre les négociations sur la base du projet paraphé en mars 2004 en vue de leur aboutissement au plus tard en juin 2005.

C'est dans ce contexte que trois nouveaux tours de négociation ont été organisés, dont le dernier s'est tenu du 28 au 30 juin 2005 à Tripoli.

Ces nouvelles rencontres ont surtout eu pour objet d'expliquer les mécanismes conventionnels aux nouveaux négociateurs libyens qui n'ont demandé, in fine , que peu de modifications par rapport au texte initialement paraphé. L'équilibre global du texte a ainsi pu être maintenu , même si quelques concessions ont été faites en matière de bénéfices d'entreprises (raccourcissement de 12 mois à 3 mois du délai de présence pour constituer un chantier ; imposition à la source des revenus des professions indépendants dès six mois de présence ou en cas de base fixe d'affaires).

L'accord trouvé dès le premier paraphe sur les revenus passifs ^{1 ( * )} n'a pas été remis en cause. En ce qui concerne les dividendes, ceux-ci peuvent être imposés par l'Etat de la source à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice. Les redevances sont quant à elles imposables dans les deux Etats. Le taux de retenue à la source applicable a toutefois été limité à 10 % avec une imposition exclusive à la résidence des droits d'auteurs sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ou sur des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique ou télévisée.

La France a demandé et obtenu l'insertion d'une clause de la Nation la plus favorisée, qui permettra de bénéficier ultérieurement de manière automatique du régime fiscal plus favorable (taux de retenue à la source inférieur ou exonération) que la Libye pourrait consentir à ses autres partenaires membres de l'OCDE. Cette clause est bilatérale. Elle garantit à la Libye les régimes plus favorables que la France pourrait concéder dans ses futures négociations avec des pays membres de l'Union Africaine en matière de bénéfices des entreprises ou de profession libérales. La portée de cet engagement demeure toutefois limitée compte tenu du fait que la Libye a d'ores et déjà obtenu sur ces deux points le régime le plus favorable que la France ait accordé dans son réseau.

Enfin, le projet de convention introduit plusieurs clauses anti-abus, garantissant notamment l'application par la France de l'article 209 B du code général des impôts.

Un point de blocage relatif à l'élimination des doubles impositions ^{1 ( * )} , dû à une incompréhension persistante de la part des Libyens, n'a été levé qu'à la dernière minute par la menace française de rompre les discussions.

Afin de limiter les risques d'incompréhension, une première vérification des concordances de traduction a été réalisée et a donné lieu à des échanges de vues avec la partie libyenne avant le paraphe, qui a été apposé sur les textes français et libyen. La signature du texte est intervenue à Paris le 22 décembre 2005.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Les principales dispositions du projet de convention entre la France et la Libye en matière d'impôts sur les successions et sur les donations concernent les points suivants :

A. LES IMPÔTS VISÉS (ARTICLE 2)

Conforme au modèle OCDE, sous réserve du paragraphe 3, le point a) du paragraphe 3 précise que la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale sont visées par la convention.

Le point b) du paragraphe 3 souligne que l'impôt de défense (« Al Jihad Tax ») est visé par la convention.

La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, cet impôt n'est pas visé par la convention.

B. LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES (ARTICLE 3)

Cet article est conforme au modèle de l'OCDE, sous réserve de :

- la modification du paragraphe 3 qui prévoit que seules les dépenses opérationnelles, y compris une part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration dûment justifiée, sont admises en déduction pour déterminer le bénéfice d'un établissement stable.

Ce point résulte d'un compromis entre les deux parties.

Afin d'éviter une situation de blocage et compte tenu du droit interne libyen (possibilité de déduire toutes les charges directement exposées (localement ou non) par un établissement stable en Libye ainsi qu'une part des charges indirectes engagées par le siège sur la base d'un pourcentage des dépenses locales de même nature engagées par l'établissement stable), la France a accepté que le principe de déduction des charges liées à l'activité de l'établissement stable concerne les charges opérationnelles, celles-ci incluant une part des dépenses administratives et des frais généraux exposés par le siège, ainsi que l'intégralité de celles exposées sur place.

- la suppression du paragraphe 4 qui prévoit, dans certains cas, la possibilité de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise.

La France estime qu'il est préférable, sauf exceptions, de se référer à la règle normale d'attribution des bénéfices à l'établissement stable sur la base d'une comptabilité séparée et selon le principe de l'entreprise distincte. Selon ce principe, les bénéfices à imputer à un établissement stable sont ceux que cet établissement aurait réalisés si, au lieu de traiter avec son siège central, il avait traité avec une entreprise entièrement distincte, aux conditions et prix du marché ordinaire. Cette solution conventionnelle rejoint également celle du droit interne de nombreux Etats ;

- la suppression du paragraphe 5 qui prévoit qu'aucun bénéfice ne peut être imputé à un établissement stable du seul fait de l'achat de marchandises pour l'entreprise.

La portée de cette clause est limitée car elle suppose qu'une installation fixe d'affaires d'une entreprise d'un Etat contractant ne réalise que des opérations d'achats de marchandises dans l'autre Etat contractant.

C. LE LIEU D'IMPOSITION (ARTICLE 4)

L'article 4 prévoit que, sous réserve de dispositions contraires dans la convention , le lieu d'imposition d'un revenu est situé dans l'Etat où ce revenu est réalisé.

Une telle clause n'existe pas dans les modèles conventionnels. Cette rédaction ne correspond à aucune rédaction connue chez nos partenaires conventionnels. Elle doit être interprétée comme une clause anti-abus confirmant le droit d'imposer de l'Etat de la source quand aucune autre clause conventionnelle ne s'y oppose. Sa subordination aux autres dispositions de la convention la prive de portée réelle.

D. L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION (ARTICLE 23)

Alors que le modèle de l'OCDE laisse le choix aux Etats entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption, le dispositif français se distingue par une combinaison de ces deux méthodes d'élimination de la double imposition :

- s'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Libye, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française ;

- dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Libye et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt français ou de l'impôt libyen suivant la nature du revenu) ;

L'article rend possible un éventuel changement de territorialité à hauteur des établissements stables (et donc pas des filiales).

Le paragraphe 2 prévoit que du côté libyen, la double imposition des revenus qui proviennent de France et y sont imposables au sens de la convention est éliminée de la façon suivante :

- s'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en Libye des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en France, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation libyenne ;

- dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de France et perçus par des personnes résidentes de Libye est éliminée par l'imputation sur l'impôt libyen d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt libyen ou de l'impôt français suivant la nature du revenu).

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 19 septembre 2007, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 325 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.

A l'issue de la présentation faite par M. Jean Arthuis, président, en remplacement du rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi selon la procédure d'examen simplifiée.

ANNEXE 1 - RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Articles du projet	Comparaison avec le modèle de l'OCDE	Demande de la France	Demande de la Libye	Commentaires
Personnes visées (Art. 1)	Conforme
Impôts visés (Art. 2)	Conforme au modèle OCDE, sous réserve du paragraphe 3.			La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, cet impôt n'est pas visé par la convention.
	Le point a) du paragraphe 3 précise que la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale sont visées par la convention.	X
	Le point b) du paragraphe 3 précise que l'impôt de défense (« Al Jihad Tax ») est visé par la convention.		X
Définitions générales (Art. 3)	Paragraphe 1 conforme sauf pour la définition : - du terme « trafic international » où il est précisé que cette dernière comprend les locations de conteneurs quand le transport n'est que le complément d'un transport en trafic international ;		X	Conforme aux commentaires de l'OCDE sur l'article 8 « Navigation maritime, intérieure et aérienne ».
	- du terme « national » qui ne comprend pas expressément les sociétés de personnes ou les associations.		X	La Libye considère que l'expression « personnes morales » couvre les sociétés de personnes et les associations. Le droit interne libyen ne connaît que les personnes physiques et les personnes morales. Il ne connaît pas les sociétés créées de fait qui ne sont pas des personnes morales mais qui sont considérées comme telles à des fins fiscales.
Etablissement stable (suite) (Art. 6)	- le paragraphe 3 f) qui prévoit que la combinaison d'activités considérées comme préparatoires et auxiliaires ne peut pas être regardée comme constituant un établissement stable si l'activité globale qui en résulte conserve un caractère préparatoire ou auxiliaire est supprimé.		X
Revenus immobiliers (Art. 7)	- Conforme sous réserve de l'ajout du paragraphe 5 qui prévoit l'imposition des revenus tirés de la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale qui confèrent à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers dans l'état où ces biens sont situés.	X		Cet ajout, conforme à la pratique française, permet d'imposer de la même manière les revenus des immeubles dont le contribuable est propriétaire et ceux des immeubles qu'il détient au travers de structures juridiques.
Bénéfices des entreprises (Art. 8)	Conforme au modèle de l'OCDE, sous réserve de : - la modification du paragraphe 3 qui prévoit que seules les dépenses opérationnelles, y compris une part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration dûment justifiée sont admises en déduction pour déterminer le bénéfice d'un établissement stable ;		X	Ce point résulte d'un compromis entre les deux parties. Afin d'éviter une situation de blocage et compte tenu du droit interne libyen (possibilité de déduire toutes les charges directement exposées (localement ou non) par un établissement stable en Libye ainsi qu'une part des charges indirectes engagées par le siège sur la base d'un pourcentage des dépenses locales de même nature engagées par l'établissement stable), la France a accepté que le principe de déduction des charges liées à l'activité de l'établissement stable concerne les charges opérationnelles, celles-ci incluant une part des dépenses administratives et des frais généraux exposés par le siège, ainsi que l'intégralité de celles exposées sur place.
Bénéfices des entreprises (suite) (Art. 8)	- la suppression du paragraphe 4 qui prévoit, dans certains cas, la possibilité de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise ;	X		La France estime qu'il est préférable, sauf exceptions, de se référer à la règle normale d'attribution des bénéfices à l'établissement stable sur la base d'une comptabilité séparée et selon le principe de l'entreprise distincte. Selon ce principe, les bénéfices à imputer à un établissement stable sont ceux que cet établissement aurait réalisés si, au lieu de traiter avec son siège central, il avait traité avec une entreprise entièrement distincte, aux conditions et prix du marché ordinaire. Cette solution conventionnelle rejoint également celle du droit interne de nombreux Etats.
	- la suppression du paragraphe 5 qui prévoit qu'aucun bénéfice ne peut être imputé à un établissement stable du seul fait de l'achat de marchandises pour l'entreprise.		X	La portée de cette clause est limitée car elle suppose qu'une installation fixe d'affaires d'une entreprise d'un Etat contractant ne réalise que des opérations d'achats de marchandises dans l'autre Etat contractant.
Navigation maritime et aérienne (Art. 9)	Conforme au modèle de l'OCDE sous réserve de la rédaction du paragraphe 1 qui précise expressément que les revenus tirés de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international si ces activités sont accessoires à l'exploitation en trafic international sont visés par cet article.		X	La rédaction de cet article est directement inspirée des commentaires de l'article 8 du modèle de conventions de l'OCDE, notamment au regard des activités auxiliaires énumérées au paragraphe 1 de l'article susceptibles d'être couvertes par cette disposition.
Entreprises associées (Art. 10)	Conforme.
Dividendes (Art. 11)	Conforme sous réserve des paragraphes 2, 3 et 6 : - le paragraphe 2 prévoit une retenue à la source de 5% du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société qui détient au moins 10% du capital de la société distributrice (25% dans le modèle OCDE) et de 10% du montant brut des dividendes (15% dans le modèle OCDE) pour tous les autres cas ;	X	X	Ces taux résultent d'un compromis entre les deux parties qui correspond à la pratique française dans la zone. En outre la France a demandé à assortir ces taux d'une clause de la nation la plus favorisée (cf. article 28).
	- le paragraphe 3 précise expressément que le terme « Dividendes » ne comprend pas les revenus visés à l'article 17 « Jetons de présence » ;	X		Conforme à la pratique française.
	- le paragraphe 6 introduit une clause anti-abus au terme de laquelle l'Etat de la source des revenus peut s'assurer que le résident de l'autre Etat est bien le bénéficiaire effectif des revenus en cause et que la participation génératrice des revenus n'est pas destinée à tirer indûment profit des avantages de la convention.	X		Clause anti-abus conforme à la pratique française récente.
Intérêts (Art. 12)	Conforme sous les réserves suivantes : - le paragraphe 1 prévoit l'exonération des intérêts dans l'Etat de la source si le résident de l'autre Etat est bien le bénéficiaire effectif et, sauf si le bénéficiaire effectif est l'un des Etats contractants ou l'un de ses démembrements, s'il est effectivement imposé dans cet Etat à raison des revenus en cause ;	X		La Libye a accepté la proposition initiale française d'exonération à la source des redevances. Favorable à la France.
	le paragraphe 6 introduit une clause anti-abus excluant du bénéfice des dispositions de l'article les opérations ayant pour but principal de tirer avantage de la convention fiscale.	X		La clause anti-abus est conforme à la pratique française récente.
Redevances (Art. 13)	Conforme sous les réserves suivantes : les paragraphes 2 et 4 introduisent une exonération d'imposition à la source des droits d'auteur sur les oeuvres littéraires artistiques ou scientifiques y compris sur des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique ou télévisée si la personne qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif ;	X		Principe d'imposition exclusive à la résidence des droits d'auteur sur les oeuvres littéraires artistiques ou scientifiques y compris sur des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique ou télévisée conforme à la politique conventionnelle française.
Redevances (Art. 13	- le paragraphe 3 précise que le taux de retenue à la source est limité à 10% du montant brut des redevances à condition que le résident de l'autre Etat en soit bien le bénéficiaire effectif ;	X	X	Limitation du taux de retenue à la source applicable résultant d'un compromis entre les deux délégations.
	- le paragraphe 8 introduit une clause anti-abus excluant du bénéfice des dispositions de l'article les opérations ayant pour but principal de tirer avantage de la convention fiscale.	X		Conforme à la pratique française récente
Gains en capital (Art. 14)	Conforme au modèle OCDE sous réserve de l'ajout d'un alinéa b au paragraphe 1, qui autorise l'imposition dans l'Etat de situation des biens, des gains tirés de la cession de droits sociaux ou autres droits dans des structures à prépondérance immobilière.	X		Conforme à la pratique française.
	Le paragraphe 3 prévoit une imposition à la source des cessions de participations substantielles dans le capital des sociétés	X		Conforme à la pratique française.
Professions indépendantes (Art. 15)	Non conforme au modèle OCDE . L'article 15 précise que les revenus des activités indépendantes sont imposables à la résidence sauf si l'activité est exercée par le truchement d'une base fixe dans l'autre Etat ou si le séjour dans l'autre Etat est d'une durée supérieure à 183 jours.		X	La rédaction de cet article est issue de celle du modèle de l'ONU. Cette disposition a déjà été accordée par la France à d'autres pays de la zone (Algérie, Egypte, Israël, Tunisie).
Professions dépendantes (Art. 16)	Conforme	X
Jetons de présence (Art. 17)	Conforme mais l'article ne mentionne pas expressément les tantièmes.	X		Conforme à la pratique française. La législation interne française ne fait plus référence aux tantièmes.
Revenus des artistes et sportifs (Art. 18)	Non conforme pour les paragraphes 3 et 4 (introduction d'une exception à la règle de taxation dans l'Etat d'exercice de l'activité, lorsque cette activité est principalement financée par des fonds publics).	X		Conforme à la pratique française.
Pensions (Art. 19)	Conforme. Principe d'imposition à la résidence des pensions privées.	X
Rémunérations publiques (Art. 20)	Conforme sous réserve de l'exception prévue pour les nationaux de l'autre Etat : imposition exclusive par l'Etat de résidence des rémunérations publiques si le bénéficiaire ne possède que la nationalité de cet Etat.	X		Pratique habituelle de la France.
Etudiants (Art. 21)	Conforme pour le paragraphe 1. Le paragraphe 2 précise que sont également visées par cet article les rémunérations perçues par un étudiant à raison d'un emploi exercé dans l'autre Etat en rapport avec ses études ou son stage et dans la mesure où ces revenus sont nécessaires à l'entretien de l'étudiant.		X	Une telle clause a déjà été concédée par la France dans les pays de cette zone géographique (Egypte) ou avec d'autres Etats (Arabie Saoudite - Pakistan).
Autres revenus (Art. 22)	Conforme sous réserve de l'ajout dans le paragraphe 1 de la condition de soumission à l'impôt dans l'autre Etat (clause anti-abus) et l'ajout du b) qui précise que la condition d'imposition ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif du revenu est un des Etats contractants, ou l'un de ses démembrements.	X		Pratique habituelle de la France. La rédaction retenue permettra d'appliquer le nouveau dispositif anti-abus français de l'article 209 B.
Autres revenus (Art. 22) (suite)	Le paragraphe 3 limite le champ d'application des dispositions de cet article au montant dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif s'ils avaient stipulé en toute indépendance quand ce dernier apparaît comme excessif, en raison des rapports particuliers qui existent entre le bénéficiaire effectif et le débiteur ou que l'un ou l'autre entretienne avec de tierces personnes.	X		Clause anti-abus conforme à la pratique française.
Elimination des doubles impositions (Art. 23)	Le paragraphe 1 n'est pas conforme en ce qui concerne le dispositif retenu par la France pour éliminer les doubles impositions. Alors que le modèle de l'OCDE laisse le choix aux Etats entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption, le dispositif français se distingue par une combinaison de ces deux méthodes d'élimination de la double imposition : - s'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Libye, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française ; - dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de Libye et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt français ou de l'impôt libyen suivant la nature du revenu) ;	X	X	L'article rend possible un éventuel changement de territorialité à hauteur des sens établissements stables (et donc pas des filiales).
Elimination des doubles impositions (suite) (Art. 23)	Le paragraphe 2 prévoit que du côté libyen, la double imposition des revenus qui proviennent de France et y sont imposables au sens de la convention est éliminée de la façon suivante : - s'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en Libye des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en France, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation libyenne ; - dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant de France et perçus par des personnes résidentes de Libye est éliminée par l'imputation sur l'impôt libyen d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré (crédit égal au montant de l'impôt libyen ou de l'impôt français suivant la nature du revenu).		X	La rédaction qui a été retenue au terme du cinquième tour de négociation à Paris en mai 2005 était inspirée de la variante A de l'article 23 du modèle de convention de l'ONU.
Non-discrimination (Art. 24)	Non conforme en ce qui concerne les paragraphes 1, 5, 6 et 8 : - ajout d'un alinéa b au paragraphe 1 qui précise que résidents et non-résidents d'un même Etat ne sont pas dans la même situation.	X		Disposition conforme à la pratique française.
	- suppression du paragraphe relatif aux apatrides.	X		Conforme à la pratique française.
	- paragraphe 5 : ajout d'une disposition qui prévoit en faveur des salariés expatriés, sous certaines conditions, la déduction dans l'Etat d'envoi des cotisations à un régime de retraite payées dans l'Etat d'origine.	X		Conforme à la pratique française et recommandée dans les commentaires du modèle de convention de l'OCDE.
	- paragraphe 6 : ajout d'une disposition qui prévoit l'application mutuelle des exonérations et autres avantages fiscaux prévus dans un Etat au profit de l'autre Etat contractant, ou l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, dont l'activité n'a pas un caractère industriel et commercial. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux impôts et taxes perçus pour services rendus.	X		Conforme à la pratique française.
	- ajout d'un paragraphe 8 disposant que les clauses de non-discrimination et de la nation la plus favorisée contenues dans d'autres traités ou accords auxquels les deux Etats sont parties ne s'appliquent pas en matière fiscale.	X		Dispositif destiné à éviter l'interférence éventuelle de traités à portée non fiscale.
Procédure amiable (Art. 25)	Conforme sous réserve du paragraphe 4 qui précise que la communication entre les autorités compétentes pour parvenir à un accord peut se faire oralement.		X	Conforme à la pratique et à l'esprit de la rédaction OCDE.
Echange de renseignements (Art. 26)	Conforme sous réserve que l'échange de renseignements concerne les renseignements utiles (et non pas nécessaires) à l'application des dispositions de la convention ou de la législation interne des Etats.	X		Conforme à la pratique française.
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires (Art. 27)	Conforme sous réserve de l'ajout de la référence aux membres des organisations internationales et des paragraphes 2 et 3 qui précisent les règles applicables en matière de résidence aux fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, aux organisations internationales, à leurs personnels et aux membres des délégations permanentes de l'un des deux Etats ou d'un Etat tiers.	X		Dispositions prévues par les commentaires de la convention modèle OCDE.
Dispositions diverses (Art. 28)	Insertion d'une clause de la nation la plus favorisée devant permettre à : - la France d'obtenir les taux inférieurs ou les exonérations de retenue à la source qui seraient consentis ultérieurement par la Libye en matière de dividendes ou de redevances à des partenaires conventionnels membres de l'OCDE ; - la Libye d'obtenir les régimes plus favorables que la France pourrait consentir en matière d'imposition des bénéfices d'entreprises ou de professions indépendantes à des Etats membres de l'Union Africaine.	X		Le projet initial français retenait comme zone de référence pour la Libye les pays membres de l'Union du Maghreb arabe (5 pays dont le Maroc et l'Algérie), mais la Libye a souhaité retenir comme élément de comparaison l'Union Africaine (une cinquantaine de pays).
Modalités d'application (Art. 30)	Article non prévu par le modèle de convention de l'OCDE. Le paragraphe 2 précise que l'octroi des avantages conventionnels est subordonné à la production par le demandeur d'une attestation de résidence délivrée par les services fiscaux de l'autre Etat.	X		Conforme à la pratique française. Il s'agit de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui subordonne à une habilitation législative l'exigence de formulaires d'attestation de résidence vis-à-vis de non-résidents.
Entrée en vigueur (Art. 29) Et dénonciation (Art. 31)	Non conformes Il est prévu que l'entrée en vigueur interviendra le 1er jour du second mois suivant la réception de la confirmation que les procédures nécessaires à cette entrée en vigueur ont été accomplies par chacun des Etats. Le paragraphe 2 de l'article 29 détermine les dates de prise d'effet de la convention en fonction du mode de perception de l'impôt (par voie de rôle ou de retenue à la source) ou du type d'impôt (impôt sur le revenu ou sur la fortune).	X X		Dispositions habituelles en la matière prévues par les commentaires du modèle de l'OCDE.
Source : ministère des affaires étrangères

ANNEXE 2 - COMPARATIF ENTRE LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC L'ALGÉRIE, L'EGYPTE ET LA LIBYE

Dispositions concernées	Egypte (modifiée par l'avenant du 1 ^er mai 1999)	Algérie (convention fiscale du 17 janvier 1999)	Libye (convention fiscale signée le 22 décembre 2005)
Impôts couverts	IR IS ISF taxes sur les salaires	IR IS ISF taxes sur les salaires Droits de mutation par décès	IR IS Taxes sur les salaires
Résidents	Conforme modèle OCDE	Conforme modèle OCDE + §4 de l'article sur les sociétés de personnes françaises	Conforme modèle OCDE + §4 de l'article sur les sociétés de personnes françaises
Revenus immobiliers	Classique modèle OCDE	Conforme modèle OCDE	Conforme modèle OCDE + §5 permettant d'appliquer la législation interne sur l'imposition des revenus des sociétés à prépondérance immobilière
Etablissements stables et bénéfices des entreprises	Chantier de construction = ES si +6 mois	Durée de chantier de 3 mois Clause ONU de neutralisation des intérêts, redevances payées entre le siège et l'ES	Durée de chantier de 3 mois Activités auxiliaires et préparatoires limitées aux activités de publicité, de fourniture d'informations et de recherche scientifique et n'inclut pas (contrairement au modèle ONU) le cumul des activités énumérées.
Dividendes	Imposition exclusive à la résidence	RAS de 5% en mère-fille et de 15% dans tous les autres cas	RAS de 5% en mère-fille et de 10% dans tous les autres cas
Intérêts	RAS au taux de 15% et exonération pour : - les prêts souverains - prêts cofacés ou garantis par l'État	RAS de 12% pour l'Algérie (10% pour la France) Larges exonérations (prêts souverains, prêts garantis par l'État, prêts consentis par les banques, prêts entre les entreprises pour l'acquisition de matériels	Imposition exclusive dans l'Etat de résidence sous 2 conditions : - bénéficiaire effectif - imposition dans l'Etat de résidence + introduction d'une clause anti-abus
Redevances	RAS de 15% Définition assez classique de modèle OCDE + usage d'un équipement industriel, commercial et scientifique	RAS de 12% pour l'Algérie (10% pour la France) Définition assez classique de modèle OCDE + usage d'un équipement industriel, commercial et scientifique	RAS de 10% Pas de RAS pour les droits d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris pour les diffusions en matière d'émissions radiophoniques ou télévisées + Introduction d'un dispositif anti-abus.
Gains en capital	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilière	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilièr	Classique + traite des PV de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Professions indépendantes	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)	Imposition à la source si ES ou présence de plus de 183 jours (modèle ONU)
Professions dépendantes	OCDE	OCDE	OCDE
Jetons de présence	Imposition dans l'État du siège de la société versante	Imposition dans l'État du siège de la société payante	Imposition dans l'État du siège de la société payante
Articles et sportifs	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)	Conforme modèle France (rémunérations prises en charge par l'État d'envoi = imposable dans cet État)
Pensions privées	Imposition à la résidence Sauf les pensions versées en application de la législation sur la sécu = en ce qui concerne la France la sécu de base + les régimes complémentaires obligatoires (soit à peu près tout)	A la résidence	A la résidence
Rémunérations et pensions publiques	A la source sans condition de nationalité ou de résidence du bénéficiaire	Imposition à la source sauf si bénéficiaire résident de l'autre État + national de cet autre État sans posséder en même temps nationalité de l'État qui paye	Imposition à la source sauf si bénéficiaire résident de l'autre État + national de cet autre État sans posséder en même temps nationalité de l'État qui paye
Autres revenus	Imposition dans chaque État en fonction de sa législation interne	A la résidence sauf revenus rattachables à un ES	A la résidence sauf revenus rattachables à un ES
Elimination des doubles impositions	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé	Nouvelle clause CI généralisé, 209 B confirmé. Permet d'anticiper une évolution de la territorialité de l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements stables.

* ¹ Les revenus passifs sont composés des dividendes, intérêts et redevances.

* ¹ La Libye considérait que l'article 4 du projet, posant le principe d'une imposition à la source « sous réserve des autres dispositions de la convention », était incompatible avec l'article d'élimination des doubles impositions qui réaffirmait le partage des droits d'imposer entre source et résidence.