N° 413
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ,
Par M. Jean-Pierre PLANCADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 222 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises signé entre la France et l'Algérie, à Paris, le 27 janvier 2004.
Le même jour était également signé un accord sur le transport maritime, puis deux ans plus tard, en février 2006, un accord bilatéral sur le transport aérien.
Ces différents accords témoignent de la volonté de mettre à jour et de normaliser le cadre juridique relatif aux transports entre la France et l'Algérie, dans la perspective plus large de renforcer les relations économiques et commerciales franco-algériennes, à un moment où l'économie algérienne bénéficie d'un fort dynamisme et souhaite s'ouvrir davantage à des partenaires et investisseurs étrangers.
Votre rapporteur présentera l'accord sur les transports routiers internationaux du 27 janvier 2004 avant d'évoquer les perspectives de renforcement des relations économiques franco-algériennes dans le contexte économique actuel en Algérie.
I. L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DU 27 JANVIER 2004
L'accord relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises du 27 janvier 2004 est le premier accord bilatéral franco-algérien sur le transport routier. Il vise à faciliter le transport combiné mer-route réalisé par embarquement des véhicules sur des navires rouliers, qu'il s'agisse de transport de marchandises ou de liaisons par autobus, en simplifiant le cadre juridique applicable et en l'alignant sur les pratiques en vigueur pour une quinzaine d'autres Etats non membres de l'Union européenne, notamment le Maroc et la Tunisie.
A. L'INTÉRÊT DE L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX
Le régime juridique applicable aux transports routiers internationaux varie selon qu'il existe ou non, entre les deux pays considérés, un instrument international.
Entre les pays de l'Union européenne , les transports routiers sont régis par des directives et règlements :
- pour les transports de marchandises , la directive (CEE) n° 1/62 du Conseil du 23 juillet 1962 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route et le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
- pour les transports de voyageurs par autobus , le règlement (CEE) n° 684/92 du 16 mars 1992 du Conseil modifié et son règlement d'application (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 ; ces dispositions sont applicables également à la Norvège et à l'Islande ; un accord spécifique lie également la Communauté européenne à la Suisse.
La France a par ailleurs conclu avec des pays extérieurs à l'Union européenne des accords bilatéraux régissant les relations en matière de transports routiers. Tel était le cas avec 10 pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004 1 ( * ) , mais également avec 15 autres pays d'Europe, du Moyen-Orient ou du Maghreb : l'Albanie, Andorre, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'Iran, Israël, la Macédoine, le Maroc, la Moldavie, Monaco, la Russie, la Serbie, la Tunisie, la Turquie et l'Ukraine.
Ces accords bilatéraux soumettent le transport international à un régime d'autorisation préalable valable soit pour un transport, soit pour une période définie, par exemple un trimestre ou un an. Ils dispensent certains types de transport d'autorisation préalable et fixent le régime fiscal applicable aux transporteurs.
En l'absence d'accord bilatéral , c'est la législation nationale qui s'applique .
Pour les transports de marchandises , la réglementation française résulte de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France. Il dispose que les transports routiers internationaux de marchandises exécutés par un transporteur non résidant en France à destination ou en provenance du territoire français ou en transit à travers la France sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des transports . Sont seuls dispensés d'autorisation les transports dits frontaliers, c'est-à-dire ceux exécutés par un ressortissant d'un pays limitrophe à l'intérieur d'une zone de vingt-cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière séparant la France de ce pays. L'autorisation, qui est délivrée pour chaque voyage bilatéral ou de transit et pour chaque véhicule, couvre les deux sens (aller et retour) du parcours en territoire français. Elle précise le véhicule utilisé, la nature et le tonnage de la marchandise transportée et fixe les lieux de chargement et de déchargement. Elle est valable un mois à compter de la date de sa délivrance. A titre exceptionnel, pour faire face à des besoins présentant un certain caractère de permanence, des autorisations temporaires, valables de un à trois mois, peuvent être accordées. Ces autorisations permettent l'exécution, pendant la durée de leur validité, d'un nombre déterminé de voyages concernant des marchandises et des relations fixées à l'avance.
Pour les transports de voyageurs , les dispositions applicables résultent du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs et de son arrêté d'application du 25 mars 1997.
L' Algérie n'étant pour l'instant pas liée à la France par un accord bilatéral, à la différence par exemple du Maroc ou de la Tunisie, le régime applicable aux relations routières résulte donc des législations nationales.
Pour le trafic marchandises, le régime actuel permet de délivrer des autorisations de transport sans restriction, mais il impose aux transporteurs algériens qui souhaiteraient desservir le France d'effectuer des demandes régulièrement, afin de ne pas risquer d'être verbalisés pour défaut d'autorisation.
En ce qui concerne le trafic voyageurs, les transporteurs ne peuvent effectuer un transport routier par autocar entre un point situé en France et un point situé en Algérie avec le même véhicule. Les clients doivent ainsi utiliser plusieurs modes de transport, avec à chaque fois des transferts et des formalités.
On peut penser que l'entrée en vigueur de l'accord favorisera l'établissement et le développement de liaisons mer-route régulières , tant pour le fret que pour le trafic voyageur.
Ainsi, cinq entreprises françaises de transport de marchandises et de logistique de la région Languedoc-Roussillon ont créé en janvier 2005 la société Logistique affrètement et transport d'Algérie (Latal), société de droit algérien, domiciliée à Oran. Cette société a vocation à permettre aux productions algériennes agricoles et halieutiques notamment, d'être conditionnées sur place, puis expédiées en vue de les acheminer sur le marché français et européen. La formule du transport routier est particulièrement adaptée aux besoins des petits producteurs algériens qui, quel que soit le volume de leur production, pourront accéder au marché européen. En effet, l'exportation par voie maritime se fait actuellement pour l'essentiel par conteneurs et pour de gros volumes. Dans un premier temps, les expéditions effectuées par Latal devraient transiter par le « pont logistique Oran-Alicante », qui relie les plates-formes logistiques distantes de 350 km seulement.
La facilitation des échanges routiers pourrait inciter d'autres entreprises à développer leurs activités en Algérie.
Il faut souligner qu'actuellement, le fret à destination de l'Algérie, qui représente un tonnage total transporté évalué à 18 millions de tonnes en 2006, s'effectue essentiellement par conteneurs depuis Marseille, une partie de ces conteneurs pouvant ensuite être ré-acheminés par différents modes de transport, dont le mode routier.
Comme on l'a mentionné en introduction, un accord sur le transport maritime a été signé le même jour que l'accord sur le transport routier. Par ailleurs, un nouvel accord sur le transport aérien a été signé par la France et l'Algérie le 16 février 2006. Le précédent accord aérien, datant de l'indépendance, avait été dénoncé par l'Algérie en 1987 à la suite d'un différend sur le partage des capacités. Depuis lors, les relations aériennes étaient assurées sur la base d'autorisations temporaires, sans garantie juridique pour les opérateurs. Le nouvel accord aérien comporte des clauses modernes, conformes au droit communautaire. Il se double d'un accord de partenariat entre Air Algérie et Air France, qui avait cessé l'exploitation des liaisons vers l'Algérie après la prise d'otage de 1994 et n'a repris ses vols qu'en 2003. Le marché du transport aérien est en croissance continue et les compagnies françaises - Air France et Aigle Azur essentiellement - détiennent plus de 45 % des parts du trafic.
* 1 Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.