Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)

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Rapport n° 411 (2006-2007) de M. Jean-Pierre PLANCADE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 juillet 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ACTE CONSTITUTIF
    
    • A. UNE INSTITUTION SPÉCIALISÉE
      
    • B. LES MISSIONS
      
    • C. LES ORGANES
      
  • II. UNE ORGANISATION EN DIFFICULTÉ
    
    • A. UNE SITUATION FINANCIÈRE DIFFICILE
      
    • B. QUELLE PLACE AU SEIN DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS-UNIES ?
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT