Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

ANNEXE II - LES MÉCANISMES D'ÉCHANGES DES QUOTAS3 ( * )

Les pays signataires du Protocole de Kyoto se sont également accordés sur le principe de mécanismes d'échange de leurs quotas. Le principe commun de ces mécanismes de flexibilité : plusieurs pays peuvent s'accorder pour répartir leurs efforts de manière plus efficiente

Les coûts marginaux de réduction des émissions diffèrent dans des proportions considérables selon les pays. Schématiquement, il est plus facile et moins coûteux de maîtriser les émissions de CO ₂ dans les pays où l'utilisation de l'énergie est initialement moins efficace, ainsi que dans les pays où les énergies consommées sont riches en CO ₂ et peuvent donc être remplacées par des énergies moins polluantes. Inversement, il est plus difficile et beaucoup plus coûteux de maîtriser les émissions de CO ₂ dans les pays où l'efficacité énergétique est élevée et où les possibilités de substitution sont réduites.

COÛT D'UNE RÉDUCTION DE 1 % PAR AN DU TAUX DE CROISSANCE MOYEN DES ÉMISSIONS ^59( ^* ^) (en $ de 1995 par tonne de carbone non émise en 2010)
Union européenne	80
Économies dynamiques d'Asie ...	52
Brésil	40
Japon	39
États-Unis	35
Pays exportateurs de pétrole	35
Pays en transition	23
Inde	7
Chine	3
Source : Simulation du modèle GREEN, OCDE, 1995.

Il est donc rationnel que plusieurs pays s'accordent pour maîtriser les émissions de CO ₂ avec le meilleur rapport efficacité/coût, c'est-à-dire là où les réductions d'émissions sont les moins coûteuses.

Selon les simulations effectuées par l'OCDE, le recours à ces mécanismes de flexibilité permet de diviser au moins par deux les coûts des engagements de Kyoto :

COÛTS DES ENGAGEMENTS DE KYOTO EN 2010 SELON DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES (écart du PIB par rapport à sa tendance, en % du PIB)
	Chaque pays ou bloc ^1 de pays de l'annexe I respecte ses engagements seul	Réduction des émissions au moindre coût		Réduction des émissions au moindre coût
	au moyen d'une taxe intérieure	par une taxe coordonnée dans les pays de l'annexe I	par des marchés de permis entre les pays de l'annexe I	grâce à des échanges de permis à l'échelle mondiale
Union européenne	- 0,8	- 0, 2	- 0,4	- 0,2
États-Unis	- 0,4	- 0,2	- 0,3	- 0,2
Pays en transition	2,1	1,6	1,2	0,9
CEI	- 1,0	0,7	3,0	1,3
total annexe I	- 0,5	- 0,1	- 0,1	- 0,2
Chine	- 0,1	- 0,1	- 0,1	0,4
Pays exportateurs de pétrole	- 3,3	- 1,4	- 1,3	- 0,9
Total pays en développement	- 1,0	- 0,5	- 0,4	-0,1
Monde	- 0,7	- 0,2	- 0,2	-0,1
1. Union européenne, États-Unis, Japon, et les pays de l'OCDE, Économies en transition, Etats Baltes et communauté des États indépendants (Russie, Ukraine notamment). Source : simulations du modèle GREEN, Centre de Développement de l'OCDE, 1998.

Ces simulations suggèrent également que le recours à des mécanismes de flexibilité est gagnant-gagnant à l'échelle mondiale.

- les engagements des pays de l'annexe I sont réalisés à moindre coût ;

- les pays en développement ou en transition bénéficient des transferts financiers ou technologiques liés aux échanges ;

- la croissance des pays industrialisés est moins ralentie, ce qui freine moins la demande adressée aux pays en développement, donc leur propre croissance.

Le ralentissement de la croissance dans les pays industrialisés lié à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto serait quoi qu'il en soit imperceptible à l'échelle macroéconomique (- 0,01 point à - 0,05 point de croissance annuelle en moins selon les scénarios).

* ³ Extraits du rapport d'information n° 346 (1998-1999) de M. Serge Lepeltier, sénateur, au nom de la Délégation du Sénat pour la planification : « maîtriser les émissions de az à effet de serre : quels instruments économiques ? »