N° 393
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de règlement du budget de l' année 2006 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
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Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3, 66 et T.A. 1
Sénat : 389 (2006-2007)
AUDITIONS DE MINISTRES SUR LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2006
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Mardi 17 juillet 2007 |
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M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer |
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M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes |
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Mercredi 18 juillet 2007 |
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M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports |
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M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie |
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M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur |
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M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale |
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Jeudi 19 juillet 2007 |
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M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique . |
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports |
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M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme |
AVANT-PROPOS
L'examen du projet de loi de règlement pour 2006 constitue le « moment de vérité budgétaire » pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En effet, pour la première fois, votre commission des finances a pu analyser l'exécution budgétaire des crédits votés selon la nouvelle nomenclature budgétaire en missions, programmes et actions, et sur la base d'une information notablement enrichie. Les rapports annuels de performances (RAP) , pendants des projets annuels de performances (PAP) qui étaient annexés au projet de loi de finances initiale, détaillent désormais les mouvements de crédits en exécution et permettent la comparaison des résultats atteints en matière de performances avec les prévisions qui figuraient dans les PAP.
Le tome II du présent rapport comporte la contribution de chacun de nos collègues rapporteurs spéciaux sur l'ensemble des missions budgétaires .
En outre, neuf ministres ont été auditionnés en « petit hémicycle », soit en commission élargie , ouverte à tous les sénateurs ainsi qu'à la presse et au public, les 17, 18 et 19 juillet 2007. Les comptes rendus figurent en annexe au présent rapport. Par ailleurs, deux débats de contrôle d'exécution budgétaire se dérouleront en séance publique , sur les missions « Sécurité » et « Culture », le 23 juillet 2007.
L'importance qu'attache votre commission des finances à l'examen du projet de loi de règlement s'inscrit dans un « chaînage vertueux » entre l'exécution budgétaire 2006 et les prévisions qui figureront dans le projet de loi de finances initiale pour 2008.
Pour l'analyse des crédits en exécution, votre commission tient, par ailleurs, à souligner le rôle tout à fait éminent joué par la Cour des comptes dans l'exercice de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement. Les observations formulées par les magistrats financiers ont ainsi, fort utilement, permis aux rapporteurs spéciaux de conforter et d'approfondir leurs analyses.
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La Cour des comptes et l'examen de la loi de règlement La LOLF, qui est intégralement entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, prévoit que la Cour des comptes remet, à partir de 2007, deux documents au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement : - le premier est le rapport, prévu par le 4° de l'article 58 de la LOLF, sur l'exécution des lois de finances de l'exercice antérieur et les comptes associés. Il est « déposé conjointement » au projet de loi de règlement ; - le second, « annexé au projet de loi de règlement », est la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévue par le 5° de l'article 58 de la LOLF. Le rapport sur les résultats et la gestion comporte un examen des résultats d'ensemble de la gestion 2006 et des comptes associés et présente, ensuite, une approche par mission et par programme, notamment - pour la première fois - sous l'angle de la mesure des performances. Les 34 missions ont ainsi été passées en revue par la Cour des comptes et 20 programmes ont été plus particulièrement analysés. Les observations figurant dans ces travaux ont pu être mises à profit par les rapporteurs spéciaux, qui ont également bénéficié de la transmission de notes résumant les observations les plus récentes et les plus importantes de la Cour des comptes sur 31 grands secteurs d'activité où intervient l'Etat. |