Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 234 (2006-2007) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007

Disponible en une seule page HTML (28 Koctets)

Disponible au format Acrobat (65 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (71 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier  (Article 414-8 du code pénal) - Incrimination des actes commis au préjudice de l'OTAN
    
  • Article 2 (Article 414-9 du code pénal) - Incrimination des atteintes au secret concernant les informations échangées en vertu d'accords de sécurité ou dans le cadre de l'Union européenne