Code pénal

Dossier législatif

Loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 parue au JO n°55 du 6 mars 2007

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2277 rectifié de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 avril 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3648 de M. Marc FRANCINA, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 670 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 218 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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