Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme

Rapport n° 231 (2006-2007) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN TEXTE FOURNISSANT DES PROCÉDURES DE NATURE À COMBATTRE, PAR DES MOYENS MODERNES, LES DÉFIS PRINCIPAUX À LA SÉCURITÉ
    
    • A. UNE EXTENSION DES ÉCHANGES DE DONNÉES ENTRE ETATS
      
    • B. LES MESURES VISANT À RENFORCER LES INFRACTIONS TERRORISTES ET CELLES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES IMMIGRATIONS ILLÉGALES
      
  • II. LE RENFORCEMENT DES MODALITÉS DE COOPÉRATION POLICIÈRE TRANSFRONTALIÈRE
    
    • A. UNE EXPÉRIENCE FRANÇAISE POSITIVE DES COOPÉRATIONS POLICIÈRES TRANSFRONTALIÈRES
      
    • B. LE TRAITÉ GÉNÉRALISE CES FORMES DE COOPÉRATION À L'ENSEMBLE DES ETATS SIGNATAIRES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II - DÉLIBÉRATION DE LA CNIL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2006