2. Sous l'impulsion de son président, l'Assemblée de Corse règle les affaires de la Corse et contrôle le conseil exécutif de Corse
Comme le rappelait notre collègue Paul Girod en 2001, le régime d'administration locale mis en place en Corse est « directement inspiré d'une constitution de type parlementaire ».
L'Assemblée de Corse, composée de 51 membres, règle par ses délibérations les affaires de la Corse . Elle contrôle le conseil exécutif, vote le budget, arrête le compte administratif et adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, elle peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse 9 ( * ) .
C'est par délibération motivée de l'Assemblée, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée elle-même après rapport de ce conseil, que la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île.
Cette demande est ensuite transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le président du conseil exécutif.
Composé du président et de huit conseillers exécutifs élus par l'Assemblée de Corse en son sein, le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse , notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.
Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse 10 ( * ) .
Son président a un rôle prépondérant 11 ( * ) : il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit en principe l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse.
Il est aussi le chef des services de la collectivité et gère son patrimoine, exerçant les pouvoirs de police liés à cette gestion. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs.
Il représente la collectivité en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut intenter des actions au nom de cette dernière en vertu d'une décision de l'Assemblée.
Chaque année, il rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Il peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et en informe alors le représentant de l'Etat dans cette dernière.
Le conseil exécutif est responsable devant l'Assemblée de Corse. Les difficultés éventuelles existant entre l'Assemblée et le conseil exécutif peuvent être résolues par l'adoption d'une motion de « défiance constructive » par la première à l'encontre du second , à l'image de celle qui existe au Bundestag allemand contre le chancelier fédéral.
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à exercer leurs fonctions en cas d'adoption de la motion.
L'adoption de cette motion est soumise au respect de plusieurs conditions :
- le tiers au moins des conseillers de l'Assemblée doit avoir cosigné la motion ;
-le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt ;
-la motion doit recueillir le soutien de la majorité absolue des membres de l'Assemblée , étant entendu que sont seuls recensés les votes favorables à la motion.
Si cette motion est adoptée, les candidats entrent immédiatement en fonction 12 ( * ) .
En pratique depuis 1991, en raison de la conjugaison de ce cumul de conditions pour « renverser » l'exécutif et de la dispersion politique au sein de l'Assemblée, aucune motion de défiance constructive n'a été adoptée.
Simultanément, la constitution de majorités de gestion y est difficile.
* 9 Article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
* 10 Article L. 4422-24 du même code.
* 11 Articles L. 4422-25 à L. 4422-29 du code général des collectivités territoriales.
* 12 Articles L. 4422-31 et L. 4422-32 du même code.