II. APAISER LES TENSIONS : L'AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET MANAGÉRIAL DE CULTURESFRANCE
La transformation de CulturesFrance en établissement public industriel et commercial est issue d'une longue réflexion. Dans un référé du 15 novembre 2004, la Cour des comptes avait déjà formulé ce voeu, constatant à la fois l'importance prise par l'Association française d'action artistique dans la mise en oeuvre des politiques du ministère des affaires étrangères et l'autonomie croissante de sa gestion financière et comptable. M. Louis Duvernois, dans son rapport sur l'action culturelle de la France à l'étranger 2 ( * ) , soulignait également les inconvénients du statut associatif des opérateurs majeurs. Le rapport de M. Jacques Blot, enfin, préconisait clairement une transformation de l'AFAA en établissement public industriel de commercial. Cette modification de statut impose cependant le recours à la loi.
En effet, l'article 34 de la Constitution exige l'intervention du législateur pour fixer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics. Pour le Conseil constitutionnel, une catégorie d'établissement public se caractérise par deux éléments : une spécialité analogue et un même rattachement. Or, CulturesFrance exerce une mission très spécifique d'opérateur de l'action extérieure de la France à l'étranger, et à un rattachement original puisqu'elle est soumise à la double tutelle des ministères des affaires étrangères et de la culture. Incontestablement, l'établissement public CulturesFrance ne peut s'inscrire dans une catégorie d'établissement public existant déjà ; sa création nécessite donc l'intervention du législateur .
Outre qu'il fait pièce aux critiques adressées par la Cour des comptes à un statut associatif non conforme, le nouveau statut a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur son opérateur tout en laissant à ce dernier une réelle autonomie de gestion , lui permettant d'allier souplesse et efficacité. La création d'un établissement public permet indéniablement à l'Etat d'exercer la tutelle de manière plus efficace : présence d'un comptable public, présentation d'une comptabilité plus précise et meilleure connaissance du fonctionnement de l'établissement par les fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et de la culture. Le caractère industriel et commercial de l'établissement a par ailleurs le grand avantage de maintenir au sein de CulturesFrance des agents de droit privé, et en l'état les contrats de ses salariés.
Cette modification juridique a ainsi un profond impact managérial. Il reste que l'intervention du législateur n'est pas le remède à tous les maux et que la pratique administrative doit également être revue. A ce titre, l'attention portée par le Parlement à CulturesFrance a déjà été bénéfique : le 5 février dernier, un nouveau contrat d'objectifs et de moyens a ainsi été présenté à CulturesFrance par ses tutelles. Les indicateurs de performance sont au coeur de ce contrat : ils permettront d'évaluer la pertinence de la fusion de l'AFAA et de l'ADPF et de faciliter le contrôle des ministères de tutelle et du Parlement, dans le cadre de son examen des lois de finances.
* 2 Ibidem