N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 72 (2006-2007)
|
Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté andine dont la signature a eu lieu à Rome le 15 décembre 2003, en même temps que l'accord de même type avec les Etats d'Amérique centrale.
Les stipulations de ces deux accords sont rigoureusement identiques. Ils représentent tous deux une étape intermédiaire avant la négociation d'un accord d'association, forme plus étroite de coopération avec l'Union, qui comprend une zone de libre-échange.
Lors de son entrée en vigueur, l'accord de dialogue politique et de coopération devrait se substituer à l'accord-cadre de coopération signé le 23 avril 1993 et entré en vigueur le 1 er mai 1998 et qui, relevant du champ de compétence exclusive de la Communauté européenne, n'a pas été soumis à l'approbation du Parlement.
Lors du sommet Union européenne-Amérique latine de Vienne, le 12 mai 2006, le lancement des négociations d'un accord d'association a été décidé. La Commission a soumis, en décembre 2006 un projet de directives de négociation d'un accord d'association avec la Communauté andine. Les négociations, tant avec les pays de la Communauté andine qu'avec ceux d'Amérique centrale, devraient pouvoir s'engager en 2007.
I. L'ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPÉRATION
A. UN ACCORD INTERMÉDIAIRE AVANT LA SIGNATURE D'UN ACCORD D'ASSOCIATION
Sur l'échelle des accords de coopération signés par l'Union européenne, l'Accord de dialogue politique entre l'Union et les Etats d'Amérique centrale se situe à l'un des degrés les moins élevés.
Il ne s'agit pas d'un accord d'association ouvrant la voie à une zone de libre-échange à l'exemple des accords conclus avec le Mexique en 1997 ou le Chili en 2002 ou de celui en cours de négociations avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay). Le texte réaffirme cependant, dans son article 2, la volonté commune des Parties de « travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier (...) un accord d'association réaliste et mutuellement bénéfique, y compris une zone de libre-échange ».