2. ... comme pour la période 2007-2013
Pour la période 2007-2013, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s'est réuni le 6 mars 2006 a confirmé ce choix d'une gestion étatique et largement déconcentrée des crédits de la politique européenne de cohésion, malgré le souhait de certaines collectivités territoriales, notamment régionales et départementales, d'exercer les fonctions d'autorité de gestion des programmes opérationnels.
Le dossier de presse diffusé par le Gouvernement à l'issue de ce comité fait valoir, à l'appui de ce choix, que :
« Dans la plupart des régions, la gestion par l'État a permis d'assurer une coordination entre les différents fonds, optimisant leur consommation grâce aux mesures de simplification mises en place dès juillet 2002. Cet objectif est très important pour la nouvelle période car les fonds européens relèveront de plusieurs programmes, soutenus par un seul fonds. Il est donc indispensable d' assurer l'étroite complémentarité des actions cofinancées et la bonne articulation des programmes .
« Plusieurs collectivités locales, notamment les conseils régionaux et les conseils généraux, ont exprimé leur souhait d'exercer les fonctions d'autorité de gestion. Or, les politiques européennes de cohésion et de développement rural correspondent à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivités . Une gestion efficace, cohérente et bien articulée des différents volets d'un même programme nécessite donc une autorité de gestion unique.
« L'État, qui apporte la plus grande part des co-financements des programmes européens, est en outre souvent amené à jouer un rôle de mise en cohérence et d'arbitre notamment pour définir la répartition des ressources au sein des programmes, grâce à la recherche d'un consensus au sein des comités de suivi et de programmation, largement ouverts au partenariat local.
« Enfin, les expérimentations en cours sont encore trop récentes pour qu'une décision étayée soit prise . »
* Pour la mise en oeuvre de l' objectif « convergence » , le CIACT a prévu l'élaboration de huit programmes opérationnels régionaux : quatre programmes pour le FEDER et quatre programmes pour le FSE. Les préfets de région ont été désignés autorités de gestion de ces huit programmes.
La répartition de l'enveloppe indicative de 2,831 milliards d'euros, y compris le Fonds en faveur des régions ultrapériphérique, entre les quatre régions d'outre-mer puis entre fonds, fixée après une concertation organisée dans chaque région, est retracée dans le tableau ci-après.
Montants totaux 2007-2013 - Euros courants
|
FEDER |
FEDER RUP |
FSE |
TOTAL |
% |
|
|
Guadeloupe |
442 402 319 |
120 299 215 |
185 176 372 |
727 877 905 |
22,89 % |
|
Guyane |
256 840 784 |
48 317 886 |
100 059 221 |
405 217 891 |
12,75 % |
|
Martinique |
309 887 568 |
107 268 264 |
97 859 232 |
515 015 064 |
16,20 % |
|
Réunion |
808 467 706 |
205 824 071 |
516 889 189 |
1 531 180 965 |
48,16 % |
|
Sous-total |
1 797 598 376 |
481 709 436 |
899 984 014 |
3 179 291 825 |
|
|
Assistance technique national |
11 270 459 |
3 190 562 284 |
Source : Cadre de référence stratégique national.
Par ailleurs, le montant des crédits du programme national élaboré au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) et intervenant sur l'ensemble des quatre régions d'outre-mer s'élèvera à 34 250 343 euros sur la période 2007-2013.
Le FEADER sera mis en oeuvre à travers quatre programmes de développement rural dotés respectivement de 319 millions d'euros pour La Réunion, de 138 millions d'euros pour la Guadeloupe, de 74 millions d'euros pour la Guyane, de 100 millions d'euros pour la Martinique, soit un total de 631 millions d'euros.
* Pour l' objectif « compétitivité régionale et emploi », le Gouvernement a retenu :
- 28 programmes opérationnels pour le FEDER, soit 22 programmes régionaux, 4 programmes plurirégionaux et un programme national d'assistance technique ;
- un programme national, fortement déconcentré, pour le FSE.
Les autorités de gestion de ces programmes seraient :
- le préfet de région, pour 21 programmes régionaux FEDER ;
- le conseil régional, pour le programme FEDER de la région Alsace dans le cadre de la poursuite de l'expérimentation engagée sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- le préfet de région coordonnateur de bassin ou de massif, pour les quatre programmes plurirégionaux ;
- la DIACT, pour le programme national d'assistance technique.
- le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour le programme national FSE. Ce programme étant largement déconcentré au niveau régional, les préfets de région seraient chargés de sa mise en oeuvre en tant qu'autorités de gestion déléguées.
Pour les programmes FEDER et FSE, les autorités de gestion proposeront de confier aux conseils régionaux et généraux, dans le cadre de leurs compétences respectives, ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant, la responsabilité de la gestion d'une partie des enveloppes au moyen de subventions globales . Il pourra en aller de même pour tout établissement public ou organisme privé habilité répondant aux garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière.
Le cadre de référence stratégique national précise que : « La délégation de gestion en subvention globale s'accompagnera d'un suivi permettant de garantir l'unité de la stratégie du programme et de sa mise en oeuvre ainsi que la bonne information du partenariat . »
Lors du CIACT du 6 mars 2006, le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, avait décidé de porter le taux de subventions globales à 40 %, pour l'ensemble des programmes opérationnels, alors qu'il avait été plafonné à 25 % en 1999. Au cours de l'été, il a pris la décision de porter ce taux à 60 % pour le volet déconcentré du FSE, soit 50 % du montant total du programme, et à 50 % pour les crédits du FEDER.
Ainsi, alors que les crédits du FEDER et du FSE alloués à la France diminueront de 1,5 milliards d'euros pour la période 2007-2013, les montants susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée augmenteront de plus de 2,5 milliards d'euros par rapport à la période 2000-2006.
Dans un courrier adressé le 20 novembre 2006 à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mme Danuta Hübner, commissaire européen chargé de la politique régionale, a toutefois souligné que la décision de recourir à la subvention globale ne pouvait être prise a priori mais qu'elle devait tout à la fois constituer le point d'aboutissement de l'élaboration des programmes opérationnels, relever du cas par cas en fonction de chaque programme opérationnel, assurer les responsabilités respectives de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification, et délimiter les catégories d'actions concernées de manière suffisamment précise pour éviter toute possibilité de chevauchement dans l'emploi des ressources financières limitées.
Au cours de ce même CIACT, le Gouvernement a également décidé la répartition entre le FEDER et le FSE de l'enveloppe de 9,101 milliards d'euros (prix 2004) allouée à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » : 56 % des crédits iront au FEDER, soit 5,11 milliards d'euros (prix 2004), et 44 % au FSE, soit 3,98 milliards d'euros (prix 2004), dont 3,3 milliards d'euros seront déconcentrés au niveau régional. 8,2 milliards d'euros sur les 9,1 milliards d'euros de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » seront ainsi gérés au niveau régional
Le Gouvernement a également procédé à la ventilation des enveloppes en euros constants (prix 2004) du FEDER et, à titre indicatif, du FSE, par région métropolitaine .
1/ Le programme national FSE
|
PO FSE |
2007-2013
|
2007-2013
|
|
28 - PO national FSE |
3 987 915 795 |
4 494 563 975 |
|
dont Hainaut FSE |
27 630 750 |
31 141 122 |
2/ Les enveloppes régionales du programme national FSE
|
Régions |
2007-2013 en € courants |
Régions |
2007-2013 en € courants |
|
Alsace |
124 599 444 |
Ile-de-France |
534 810 657 |
|
Aquitaine |
187 790 792 |
Languedoc-Roussillon |
160 369 943 |
|
Auvergne |
96 102 529 |
Limousin |
51 012 951 |
|
Basse Normandie |
103 893 572 |
Lorraine |
136 545 484 |
|
Bourgogne |
105 155 787 |
Midi-Pyrénées |
192 247 663 |
|
Bretagne |
183 304 085 |
Nord-Pas-de-Calais Dont Hainaut |
380 809 311 31 141 121 |
|
Centre |
138 664 215 |
Pays de la Loire |
206 094 568 |
|
Champagne-Ardenne |
83 317 989 |
Picardie |
128 735 680 |
|
Corse |
20 572 642 |
Poitou-Charentes |
127 885 066 |
|
Franche-Comté |
82 768 806 |
Provence Alpes Côte d'Azur |
284 721 451 |
|
Haute Normandie |
156 609 456 |
Rhône-Alpes |
359 699 752 |
|
Total volet régional |
3 845 711 844 |
|
Volet national |
648 852 131 |
|
Total PO FSE |
4 494 563 975 |
3/ Liste des programmes régionaux FEDER
|
PO régionaux FEDER |
2007-2013
|
2007-2013
|
|
1 - Alsace |
67 366 356 |
75 924 973 |
|
2 - Aquitaine |
348 141 170 |
392 371 063 |
|
3 - Auvergne |
183 480 076 |
206 790 459 |
|
4 - Basse-Normandie |
160 911 297 |
181 354 410 |
|
5 - Bourgogne |
164 661 094 |
185 580 604 |
|
6 - Bretagne |
267 685 521 |
301 693 858 |
|
7 - Centre |
174 070 585 |
196 185 531 |
|
8 - Champagne-Ardenne |
164 661 094 |
185 580 604 |
|
9 - Corse total |
133 504 218 |
150 465 375 |
|
dont Corse enveloppe droit commun dont Corse additionnel |
103 579 218 29 925 000 |
116 738 528 33 726 846 |
|
10 - Franche-Comté |
130 242 955 |
146 789 783 |
|
dont Franche-Comté enveloppe PO régional dont volet interrégional Massif Jura |
121 243 442 8 999 513 |
136 646 919 10 142 864 |
|
11 - Haute-Normandie |
194 589 476 |
219 311 262 |
|
12 - Ile-de-France |
134 392 731 |
151 466 771 |
|
dont Ile-de-France enveloppe PO régional dont volet interrégional Bassin Seine |
127 393 110 6 999 621 |
143 577 876 7 888 894 |
|
13 - Languedoc Roussillon |
239 937 022 |
270 420 027 |
|
14 - Limousin |
112 913 893 |
127 259 135 |
|
15 - Lorraine |
292 274 191 |
329 406 417 |
|
dont Lorraine enveloppe PO régional dont volet interrégional massif Vosges |
282 274 732 9 999 459 |
318 136 568 11 269 849 |
|
16 - Midi-Pyrénées |
381 549 363 |
430 023 628 |
|
dont Midi-Pyrénées enveloppe PO régional dont volet interrégional Bassin Garonne dont volet interrégional Massif Pyrénées |
357 550 661 6 999 621 16 999 081 |
402 975 991 7 888 894 19 158 743 |
|
17 - Nord-Pas-de-Calais total |
621 938 822 |
700 953 572 |
|
dont Nord-Pas-de-Calais enveloppe droit commun dont Nord Pas-de-Calais additionnel Hainaut |
579 744 572 42 194 250 |
653 398 718 47 554 855 |
|
18 - PACA |
268 165 495 |
302 234 811 |
|
19 - Pays de la Loire |
168 165 495 |
302 234 811 |
|
20 - Picardie |
178 780 330 |
201 493 630 |
|
21 - Poitou-Charentes |
178 780 330 |
201 493 630 |
|
22 - Rhône-Alpes |
296 393 969 |
334 049 694 |
|
TOTAL volet régional FEDER |
4 962 605 481 |
5 593 083 948 |
|
Total volet régional hors enveloppe additionnelle |
4 890 486 231 |
5 511 802 246 |
|
Enveloppe additionnelle Corse et Hainaut |
72 119 250 |
81 281 702 |
4/ Liste des programmes plurirégionaux et de l'assistance nationale (FEDER)
|
PO régionaux et nationaux FEDER |
2007-2013
|
2007-2013
|
|
23 - PO Massif Central (Préfet Auvergne) |
35 998 053 |
40 571 456 |
|
24 - PO Alpes (Préfet PACA) |
30 998 323 |
34 936 532 |
|
25 - PO Loire (Préfet Centre) |
29 998 377 |
33 809 547 |
|
26 - PO Rhône (Préfet Rhône-Alpes) |
29 998 377 |
33 809 547 |
|
27 - Programme national FEDER
|
22 998 756 |
25 920 653 |
|
Total plurirégional + PNAT |
149 991 887 |
169 047 735 |
5/ Total
|
PO Objectif Compétitivité régionale et emploi |
2007-2013
|
2007-2013
|
|
Total des 28 programmes opérationnels |
9 100 513 163 |
10 256 695 656 |
|
Total des 28 programmes hors enveloppe additionnelle |
9 000 763 163 |
10 144 272 834 |
* Pour l' objectif « coopération territoriale », la France a décidé de participer aux programmes suivants.
|
2007-2013
|
2007-2013
|
|
|
TRANSFRONTALIER |
||
|
France/Royaume-Uni |
118 305 000 |
133 440 511 |
|
France/Belgique |
71 543 000 |
80 695 951 |
|
France/Belgique/Luxembourg/Allemagne |
49 617 000 |
55 964 815 |
|
France/Allemagne/Suisse |
38 458 000 |
43 378 172 |
|
France/Suisse |
48 808 000 |
55 052 315 |
|
France/Italie |
55 205 000 |
62 267 729 |
|
France/Italie/Iles |
23 542 000 |
26 553 874 |
|
France/Espagne |
68 132 000 |
76 848 562 |
|
SOUS TOTAL METROPOLE |
473 610 000 |
534 201 929 |
|
Réunion |
24 114 000 |
27 199 056 |
|
Guyane |
11 375 000 |
12 830 274 |
|
Caraïbes (Martinique - Guadeloupe) |
24 901 000 |
28 086 742 |
|
SOUS TOTAL DOM |
60 390 000 |
68 116 072 |
|
TOTAL TRANSFRONTALIER |
534 000 000 |
602 318 001 |
|
2007-2013
|
2007-2013
|
|
|
TRANSNATIONAL |
||
|
Nord Ouest Européen |
76 180 341 |
85 926 584 |
|
Atlantique |
33 426 150 |
37 702 571 |
|
Sud Ouest Européen |
33 131 148 |
37 369 822 |
|
Alpes |
24 859 111 |
28 039 492 |
|
Méditerranée |
31 038 139 |
35 009 041 |
|
Océan Indien |
7 312 033 |
8 247 504 |
|
Caraïbes |
17 550 079 |
19 795 368 |
|
TOTAL TRANSNATIONAL |
223 497 000 |
252 090 382 |
|
PNAT |
4 400 000 |
4 963 110 |
|
TOTAL |
761 897 000 |
859 371 493 |