B. DES PRATIQUES CRITIQUÉES
Parallèlement au succès rencontré par l'assurance de protection juridique, celle-ci n'en a pas moins essuyé de vives critiques comme en ont attesté les quinze recommandations adoptées le 21 février 2002 par la commission des clauses abusives .
1. Un manque de transparence et de lisibilité des contrats d'assurance
Les contrats de protection juridique se caractérisent par un manque de transparence et de lisibilité pour l'assuré .
D'une part, comme l'a souligné auprès de votre rapporteur les associations UFC-Que choisir et Consommation, logement et cadre de vie, de nombreux assurés ignorent qu'ils détiennent une protection juridique , celle-ci étant le plus souvent souscrite en contrat accessoire à un contrat support (multirisques habitation par exemple). La FFSA, dans le souci d'une meilleure information du consommateur, a invité les sociétés d'assurance à distinguer clairement dans l'avis d'échéance du contrat support la prime correspondant aux garanties de protection juridique 39 ( * ) . M. Xavier Roux, président du groupement des sociétés de protection juridique spécialisées, a indiqué que cette critique devait être relativisée pour les contrats autonomes, qui étaient connus des assurés. Il a précisé qu' un assuré sur quatre au titre de la protection juridique entrait régulièrement en contact avec son assureur.
D'autre part, en l'absence d'une présentation homogène de la couverture de protection juridique, les assurés ignorent souvent le contenu des prestations, de même que l'étendue de la garantie à laquelle ils ont droit . Sont en effet désignés sous la dénomination « protection juridique » des contrats qui recouvrent des réalités diverses s'agissant tant des prestations proposées aux assurés (simple accès à un service d'information juridique - fourniture de véritables conseils juridiques) que des domaines couverts (limitation à une garantie défense-recours - protection juridique étendue à plusieurs domaines du droit).
Comme l'a souligné M. Jean-Paul Bouquin dans son rapport publié en 2004, « cette apparition trop fréquente du terme protection juridique est trompeuse et certainement à l'origine de l'impression qu'il y a de la protection juridique dans tous les contrats. » 40 ( * )
Un des engagements récents de la FFSA 41 ( * ) vise à clarifier la distinction entre les différents niveaux de couverture par l'adoption d'une terminologie commune permettant de mieux informer l'assuré. Ainsi, la défense-recours, qui est une forme très limitée de protection juridique très en retrait par rapport à un véritable contrat de protection juridique, devrait désormais être systématiquement identifiée dans les contrats sous la dénomination « défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA) ».
On ne peut que se féliciter des démarches entreprises par la FFSA pour améliorer la transparence du marché de l'assurance de protection juridique. Toutefois, en ce domaine, la réflexion en faveur d'une meilleure information des consommateurs mérite d'être poursuivie et les engagements pleinement concrétisés dans les contrats actuellement commercialisés.
Enfin, la critique la plus répandue mais, en pratique, de portée limitée, concerne les doublons de garantie . M. Jean-Paul Bouquin, dans son rapport publié en 2004, résume bien la situation : « il est vrai qu'une multitude de contrats comportent de l'assurance de protection juridique, mais les chevauchements de garantie sont de moindre ampleur que ce foisonnement n'en donne l'impression. » 42 ( * ) Il cite le cas le plus fréquent de doublon : la protection juridique familiale incluse dans un contrat multirisques habitation qui peut par ailleurs être souscrite dans un contrat séparé, étant précisé qu'il ne s'agit jamais « d'un doublon imposé » à l'assuré.
Evoquant le cas plus particulier des garanties incluses dans les cartes bancaires, il souligne que les assurances de protection juridique qui y sont associées se limitent, sous quelques rares exceptions, à la garantie, très circonscrite, des litiges sur les biens et services réglés avec les moyens de paiement de la banque. Il conclut que « cette impression largement ressentie qu'il y a superposition de garanties de protection juridique révèle deux phénomènes : (a) le défaut de communication des assureurs de protection juridique qui n'ont pas su faire comprendre au public les différents niveaux de garantie recouverts par l'appellation protection juridique, (b) le désordre provoqué par l'entrechoquement de différentes stratégies développées par divers acteurs, qui a pour conséquence que les offres ne s'articulent pas en un tissu continu sans recouvrement, ni trous. »
* 39 Engagement relatif aux contrats de protection juridique du 21 juin 2005.
* 40 Page 24.
* 41 Engagement déontologique du 21 juin 2005.
* 42 Page 18.