2. De nécessaires compléments au dispositif initial
Outre des améliorations de pure forme ( article premier ), votre commission vous propose de compléter le dispositif prévu par les propositions de loi pour :
- procéder à des coordinations nécessaires dans le code de la mutualité , afin de soumettre les mutuelles et les unions aux mêmes règles que celles applicables aux sociétés d'assurance aux termes des propositions de loi ( article 6 ) ;
- prévoir une articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique , en affirmant le caractère subsidiaire de l'aide en cas de détention d'un contrat d'assurance de protection juridique ; dans le contexte actuel budgétaire contraint et compte tenu des perspectives de développement de la protection juridique, il paraît en effet indispensable d'éviter un double emploi des dispositifs d'accès au droit ( article 5 ) ;
- affirmer le principe d'un remboursement par la partie perdante des frais et des honoraires exposés par l' assuré pour le règlement du litige lui revenant prioritairement pour les dépenses mises à sa charge et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées ; cette règle figure déjà dans les dispositions générales applicables aux assurances, mais certains comportements abusifs des assureurs demeurent, rendant nécessaire une intervention du législateur pour faire cesser des dérives patentes ( article 4 ).
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter les propositions de loi dans la rédaction figurant ci-après.