LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
Composée de treize articles, la proposition de loi n° 140 s'articule en deux chapitres .
Le chapitre I er , intitulé « Dispositions relatives à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense » , comporte neuf articles.
L' article 1 prévoit la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé « Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense » .
L' article 2 définit les missions de ce nouvel EPIC, qui est habilité, dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées :
- à gérer les ouvrages et espaces publics et les services d'intérêt général situés sur le quartier de La Défense, lui appartenant, appartenant à l'EPAD ou, s'ils en font la demande, appartenant aux collectivités territoriales concernées ou à l'Etat ;
- à assurer la mise en valeur du site.
L' article 3 prévoit que les ouvrages susmentionnés sont mis à disposition ou transférés en pleine propriété au nouvel établissement public, celui-ci pouvant les remettre à disposition de l'EPAD. Il précise qu'une compensation financière doit être instituée si ces transferts affectent les ressources de l'EPAD, un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de ces mises à disposition.
En application de l' article 4 :
- les transferts ont lieu à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires ;
- l'EPIC assume les obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
L' article 5 fixe :
- la composition du conseil d'administration de l'EPIC, qui inclut des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine, celui-ci disposant de la majorité des sièges ;
- le fonctionnement du conseil, qui détermine l'orientation de la politique, vote l'état prévisionnel des dépenses et recettes, autorise les emprunts et approuve les comptes, et nomme le directeur sur proposition du président, lui-même étant élu en son sein.
En outre, l'article précise qu'en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant Courbevoie et Puteaux, celui-ci pourra être autorisé, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, à siéger au conseil d'administration à la place des communes. Enfin, il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis du département et des communes concernés fixe les statuts de l'établissement.
L' article 6 prévoit que ces statuts fixent les conditions dans lesquelles les charges résultant pour les collectivités de l'exercice des compétences exercées par l'établissement public sont réparties entre elles, précise que ces contributions sont obligatoires, et soumet à une majorité qualifiée la fixation et la modification de la répartition de ces contributions entre les collectivités.
L' article 7 fixe les pouvoirs du directeur de l'EPIC.
L' article 8 détermine ses recettes, qui comprennent notamment les concours financiers des collectivités territoriales membres, les produits du domaine que l'établissement a en gestion ou en propriété, les sommes perçues en contrepartie de services rendus, le produit des dons et legs, les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les subventions publiques, le produit des emprunts et les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.
L' article 9 précise que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine.
Le chapitre II , intitulé « Dispositions relatives aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense » , comporte quatre articles.
L' article 10 confère, tout d'abord, un caractère d'intérêt national à la modernisation et au développement du quartier de La Défense. Il prévoit ensuite qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les orientations générales d'un plan de modernisation et de développement sur ce quartier. Enfin, son dernier alinéa précise que les constructions qui seront réalisées en application de ce plan pourront être qualifiées par le préfet de projets d'intérêt général (PIG).
L' article 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra prévoir, sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, des adaptations aux règles générales d'urbanisme applicables sur les parties du quartier de La Défense non couvertes par un document d'urbanisme.
L' article 12 permet l'apport à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1 er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées dans le périmètre de La Défense.
Enfin, l' article 13 prévoit le gage financier des dispositions de la proposition de loi entraînant une perte de recettes pour l'Etat.
Votre commission considère que le dispositif présenté par l'auteur de la proposition de loi constitue une réponse adaptée aux problèmes soulevés par l'évolution du quartier de La Défense, et qu'il importe de le mettre en oeuvre rapidement, en particulier les mesures de sécurisation du droit de l'urbanisme, indispensables à la réalisation à court terme d'un certain nombre d'opérations d'envergure .