N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense »,
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 140 (2006-2007)
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Établissements publics. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense, sur lequel travaillent chaque jour plus de 150.000 salariés, voit aujourd'hui sa compétitivité menacée. Equipements à moderniser, tours à réhabiliter, accès à améliorer : autant d'actions qu'il est urgent de mettre en oeuvre pour conserver à ce site toute son attractivité. Une diminution de celle-ci aurait en effet des conséquences préjudiciables non seulement pour le quartier lui-même mais aussi, au-delà, pour l'ensemble de la région francilienne et pour la France.
C'est pour remédier à cette situation et relancer le quartier dans la compétition internationale que le Gouvernement, en concertation avec les élus locaux concernés et l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la région dite de La Défense (EPAD), a présenté, au mois de juillet 2006, un « plan de renouveau » pour le quartier, à mettre en oeuvre sur la période 2007-2013.
La proposition de loi n° 140, déposée par notre collègue Roger Karoutchi, portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », vise à faciliter la réalisation de ce plan en améliorant et en sécurisant les règles juridiques et financières relatives à la gestion et à l'aménagement du quartier.
Pour cela, le texte propose, d'une part, la création d'un nouvel établissement public local de gestion du quartier regroupant les collectivités territoriales concernées et, d'autre part, l'adaptation des règles d'urbanisme applicables sur le site.
Votre commission souscrit pleinement aux objectifs de ce texte, qui vise à redynamiser un quartier essentiel pour l'image et l'attractivité économique de la France à l'étranger . Toutefois, en raison d'interrogations quant à la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des articles 1 er à 9 portant création d'un nouvel établissement public, elle vous proposera de ne reprendre, dans ses conclusions, que les articles 10 à 13 de la proposition de loi, relatifs aux règles d'urbanisme et au transfert à l'EPAD des dépendances du domaine public routier de l'Etat ayant fait l'objet d'un déclassement.