B. LES ARTICLES APPLICABLES À L'EUROMARFOR
L'article 2 du Protocole additionnel prévoit l'application aux personnels de la cellule permanente de l'état-major de l'Euromarfor des articles suivants du Traité portant statut de l'Euromarfor : l'article 3, alinéas 3, 4, 5, 6, les articles 12, 13, 14, 16 à 20, 21 alinéa 1, 25 et 33.
Il prévoit notamment, après avoir posé certaines définitions, la dispense des formalités de droit d'entrée et de séjour, les conditions du port d'armes, la validité des permis de conduire, le règlement des dommages et le régime fiscal des personnels.