II. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL AU TRAITÉ PORTANT STATUT DE L'EUROFOR
A. UN OBJECTIF TRÈS PRÉCIS
Le Traité portant statut de l'Eurofor signé à Rome le 5 juillet 2000 avait pour objet le règlement un certain nombre de difficultés pratiques posées aux euroforces en l'absence de base juridique formalisée.
Le personnel affecté à l'Eurofor ne disposait pas de statut clairement défini. Une solution provisoire consistant à faire application à ces personnels de la convention de 1951 entre les Etats de l'OTAN et relative au statut de leurs forces (« SOFA OTAN ») permettait de régler une partie de cette question mais de façon insatisfaisante. Cette assimilation « par extension » ne convenait pas pleinement aux autorités italiennes, et elle ne pouvait s'appliquer en Espagne et au Portugal, ces deux pays ne pouvant légalement appliquer le « SOFA-OTAN » à des personnels n'agissant pas dans le cadre d'une mission OTAN.
Le chapitre II du Traité comporte plusieurs articles relatifs aux dispositions en matière de personnel. L'article 12 dispense notamment les membres de la force et l'élément civil de l'Eurofor des formalités de droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil. Des précisions sont apportées sur la validité des ports d'armes et des permis de conduire.
Dans le domaine juridictionnel et disciplinaire, le traité accorde une compétence répressive prioritaire aux autorités de l'Etat d'origine pour les infractions commises en service ou pour les infractions portant atteinte à la sécurité ou aux biens de cette partie. Les autres infractions sont du ressort des juridictions de l'Etat d'accueil (article 17). Par ailleurs, le traité précise les modalités de la coopération entre les Parties en matière de conduite des enquêtes et de recherche des preuves, d'arrestation, de détention et de remise aux autorités aux fins d'exercice de leur compétence répressive (article 18 et 19).
Concernant le règlement des dommages , le traité opère une distinction selon qu'ils surviennent ou non lors du service. Ainsi, les dommages causés par un membre de la force dans l'exercice de sa fonction sont indemnisés paritairement par les Parties (article 20). Les dommages causés hors du service, en revanche, sont réparés ou indemnisés par leur auteur (article 21). En cas de doute sur le fait de savoir si le fait dommageable a été commis en service ou hors service, la question est tranchée par les Parties, au vu d'un rapport rédigé par le Général commandant l'Eurofor (article 22).
Enfin, le traité clarifie le statut de l'Eurofor en matière fiscale . Les avoirs et revenus de la force, les achats qu'elle effectue et les biens et marchandises qu'elle importe, dans le cadre de leur usage officiel, sont exonérés, ou remboursés (chaque fois qu'il est possible), de tous impôts et taxes directs et indirects (article 32). En revanche, les personnels de l'Eurofor établis dans l'Etat d'accueil conservent leur statut fiscal et continuent de relever de la législation de leur pays d'origine (article 33).
Le Protocole additionnel a pour objet de réparer un « oubli » en étendant la solution retenue par le Traité pour les personnels de l'Eurofor aux personnels de la cellule permanente de l'Euromarfor chargée de la planification et de la liaison avec les autorités navales des Parties. A la différence de l'Eurofor, l'Euromarfor ne dispose pas de structures permanentes à l'exception de cette cellule.