ARTICLE 27 quater
(nouveau)
Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de
résidence hôtelière à vocation sociale
Commentaire : le présent article tend à créer une incitation fiscale à l'acquisition de logements intégrés à des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).
I. LE DISPOSITIF NATIONAL D'HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT TEMPORAIRE
A. UN PARC DIVERSIFIÉ
Le dispositif national d'accueil, d'hébergement et de logement temporaire, destiné aux personnes sans logement et qui ne peuvent accéder à un logement autonome en raison de difficultés d'ordre social et/ou économique, remplit une mission qui va de l'accueil en urgence à l'hébergement en vue d'une insertion sociale durable .
Au sein de ce parc, il convient de distinguer trois catégories :
- le dispositif généraliste d'urgence : ce dispositif compte environ 30.000 places dont 18.800 disponibles toute l'année dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) répartis sur l'ensemble du territoire. L'accueil y est « inconditionnel », c'est à dire sans sélectivité des populations accueillies et de courte durée ;
- le dispositif généraliste d'insertion comptant plus de 30.000 places réparties dans 745 centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les personnes et les familles y sont accueillies sur une durée moyenne de 6 mois, renouvelable une fois et en fonction d'un projet afin de les aider à retrouver leur autonomie à travers des actions d'accompagnement social et d'insertion vers l'emploi et le logement. En 2005, 800 places supplémentaires ont été créées ;
- le dispositif spécifique aux demandeurs d'asile : ce dispositif comprend 37.600 places réparties de la manière suivante : 17.500 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 2.000 créées en 2005 ; 19.000 places en accueil d'urgence des demandeurs d'asile (AUDA) réparties dans les foyers de travailleurs migrants, des structures collectives ou des chambres d'hôtels. Elles sont utilisées dans l'attente de solutions plus durables ; 1.100 places en centres provisoires d'hébergement destinés aux réfugiés statutaires pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
B. LES OBJECTIFS DU PACTE NATIONAL POUR LE LOGEMENT
L'ensemble du dispositif d'hébergement et d'insertion représente plus de 97.000 places. Le plan de cohésion sociale prévoit de porter à 100.000 le nombre de places de l'ensemble du dispositif d'ici à 2007 .
Par ailleurs, dans le cadre du pacte national pour le logement , le gouvernement a décidé de réaliser en deux ans , avec l'appui de la SONACOTRA, 5.000 places d'urgence et d'insertion supplémentaires . Ce programme sera réalisé suivant trois voies complémentaires :
- la réalisation de logements d'urgence à construction rapide (500 à 1.000 logements) ;
- le rachat et la rénovation d'hôtels meublés dégradés et dangereux ainsi que de bâtiments anciens vétustes (2.000 à 2.500 logements) ;
- la réalisation de résidences sociales.
Ces logements permettront d'accueillir, pour une durée de quelques mois, des ménages concernés par des opérations de résorption de l'habitat indigne avant leur relogement soit dans le logement initial, après travaux, soit dans un autre logement.
L'Etat a ciblé le programme sur 10 départements prioritaires . En ce qui concerne les logements d'urgence à construction rapide, trois opérations sont sur le point d'être lancées sur Marseille et Saint Denis, et plusieurs autres opérations sont en cours de finalisation.
Dans ce même cadre, le gouvernement a également décidé de créer 5.000 places en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) afin d'offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d'insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre .
Les RHVS définies par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui a introduit un article L. 631-11 dans le code de la construction et de l'habitation, doivent également constituer un outil pour réhabiliter des hébergements parfois dangereux, insalubres ou frappés de vétusté, notamment des hôtels meublés vétustes même si une partie du parc sera sans doute construite en neuf. La viabilité économique des RHVS reposera d'ailleurs sur une mixité acceptable par l'ensemble des publics visés.
Les RHVS seront des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le préfet de leur département d'implantation, constitués de logements autonomes meublés, pouvant être loués à la journée, à la semaine ou au mois. Ces établissements répondront à des normes techniques définies réglementairement. Leurs exploitants, également agréés par le préfet du département, devront s'engager, d'une part, à réserver au moins 30 % des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger désignées par le préfet ou par les collectivités territoriales, associations et personnes morales ou physiques habilitées par ce dernier, et, d'autre part, à respecter un prix maximal de nuitée pour ces personnes.
Conformément à la loi portant engagement national pour le logement précitée, un décret d'application en Conseil d'Etat précisera les modalités d'agrément et de contrôle des opérations, les normes techniques applicables à ces résidences ainsi que les conditions tarifaires applicables aux logements réservés au profit de publics désignés par le préfet.
Afin d'accélérer la mise en place de ces structures , le gouvernement a décidé en septembre 2006 :
- de mettre en place deux filières de production visant à mobiliser tant les organismes de logement social et les Sociétés d'économie mixte que les investisseurs privés, et intervenant soit par transformation de bâtiments d'hébergement existants, soit par des constructions neuves ;
- de proposer, lors du débat parlementaire de la loi de finances pour 2007, un mécanisme d'incitation fiscale auprès des investisseurs privés analogue à celui qui existe en faveur des particuliers qui investissent dans la construction ou la rénovation de résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et en villes nouvelles.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Pierre Méhaignerie, président, et Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement cet article additionnel qui reprend la proposition formulée par le premier ministre en septembre 2006.
Afin de développer l'offre de logement en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement, il propose de favoriser, par l'octroi d'un avantage fiscal, l'investissement privé dans les résidences hôtelières à vocation sociale mises en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Ainsi, les contribuables qui réaliseront un investissement dans de telles résidences bénéficieraient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du prix d'acquisition d'un logement neuf .
Le montant de l'investissement pris en compte serait plafonné à 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
La réduction d'impôt serait étalée sur une durée maximale de six ans.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est attentif aux difficultés de l'hébergement d'urgence et à la nécessité de proposer aux personnes en difficulté provisoire, notamment aux familles, des solutions d'accueil satisfaisantes . L'actualité de ces dernières années a été marquée par trop de drames causés par des hébergements trop souvent dangereux, insalubres ou frappés de vétusté.
Il est donc important, à cet égard, que le gouvernement amplifie son action en ce domaine et que des efforts budgétaires particuliers soient accomplis.
Le projet de budget pour 2007 de la mission « Ville et logement » s'inscrit clairement dans cette perspective avec une augmentation très sensible des moyens de l'action « Lutte contre l'habitat indigne », atteignant 30 % en autorisations d'engagement.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.