AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA
COMMISSION
DES FINANCES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. ».
OBJET
Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation par ces organismes des quelque 1,3 milliard d'euros de taxes affectées qui les financent.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION
L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».
En premier lieu, cet amendement a majoré les crédits de la mission de 296.200 euros, à titre non reconductible, de la façon suivante : 290.200 euros pour le programme « Développement des entreprises » et 6.000 euros pour le programme « Passifs financiers miniers » .
D'autre part, cet amendement a minoré les crédits de la mission de 10.289.979 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération de l'Assemblée nationale. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 5.569.304 euros sur le programme « Développement des entreprises » ;
- 693.135 euros sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;
- 4.027.540 euros sur le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » .
II. LES ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 44, 45, 46 et 47 , rattachés à la présente mission.
En outre, elle a inséré trois articles additionnels rattachés à la présente mission : les articles 46 bis , 46 ter et 46 quater .
Votre rapporteur spécial a commenté supra l'ensemble de ces articles. Il vous propose de confirmer l'adoption sans modification de l'article 44, d'insérer un article additionnel après l'article 44, de confirmer l'adoption sans modification des articles 45 et 46, ainsi que l'adoption de l'article 46 bis (nouveau) modifié par un amendement rédactionnel, et l'adoption sans modification des articles 46 ter , 46 quater et 47.