III. ... INSCRITS DANS LA PERSPECTIVE PLURIANNUELLE DE LA LPM
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que le ministère de la défense ait remis, le 27 septembre dernier, le rapport d'exécution 2006 de la loi de programmation militaire 2003-2008 au Parlement. Ils souhaitaient en souligner la très grande qualité.
A. LE RESPECT DES OBJECTIFS FINANCIERS FIXÉS PAR LA LPM
La LPM pour les années 2003 à 2008, dans un contexte budgétaire contraint, prévoyait un accroissement sensible des dépenses d'équipement . Trois priorités, la restauration de la disponibilité des matériels, la modernisation des équipements et la consolidation de la professionnalisation devaient bénéficier d'une progression des dépenses de 1 milliard d'euros en 2003 et en 2004, puis d'une augmentation en volume de 0,8 % par an .
Sur les quatre premières années de programmation, les crédits ouverts en lois de finances initiales ont respecté les annuités prévues par la LPM.
Ce sera encore le cas, pour la cinquième année consécutive , en 2007, soit 15,74 milliards d'euros ouverts pour 15,88 milliards d'euros prévus par la LPM.
L'écart entre les objectifs fixés par la LPM et les crédits ouverts en lois de finances initiales, soit 270 millions d'euros de 2003 à 2006, correspond à des changements de périmètre pour l'essentiel.
On est loin de l'écart de 13 milliards d'euros constaté, pour la période 1997-2002, entre les crédits programmés par la LPM, puis corrigés par la revue des programmes de 1998, et les crédits consommés. L'écart cumulé correspondait alors à une année complète de programmation des dépenses d'équipement.
Entre 1997 et 2002, malgré les nombreuses annulations de crédits dont a souffert le ministère de la défense, près de 7 % des crédits ouverts n'ont pas été consommés. Les reports de crédits de la LPM pour les années 1997 à 2002 atteignaient ainsi 0,8 milliard d'euros en 2003 .
L'exécution de la loi de programmation militaire entre 2003 et 2006 a continué à souffrir, certaines années, de l'insuffisance de budgétisation des crédits destinés au financement des opérations extérieures (OPEX). Le financement de ces dépenses se faisait par avance de trésorerie, puis ouverture de crédits par décret d'avance, gagés par des annulations de crédits à due concurrence, sur le titre V (au sens de l'ordonnance organique de 1959). La réouverture des crédits d'investissement en loi de finances rectificative ne permettait pas au ministère de consommer des crédits rendus disponibles trop tardivement.
En 2004 , les reports de crédits s'élevaient ainsi à 2,8 milliards d'euros (dont 0,8 milliard d'euros au titre de la LPM précédente). La résorption progressive de ces reports de crédits a exigé deux séries de mesures. D'abord en gestion 2005, le ministère de la défense a été autorisé à dépasser la norme annuelle de dépense, fixée par le Parlement, et à consommer un montant de crédits supérieur à celui ouvert par la loi de finances initiale. En second lieu, 600 millions d'euros de reports de crédits de la précédente loi de programmation ont été annulés en 2005. Il en sera de même à hauteur probablement de 184 millions d'euros en 2006.
L'effort de résorption de « la bosse des reports » de crédits s'est donc poursuivi en 2006. Le reliquat de reports de crédits devrait s'élever à 1,2 milliard d'euros à la fin de l'année 2006, soit 1 % des crédits de la LPM. Il devrait être intégralement consommé en 2007.