3. Equilibre financier et justification des recettes
La section constitutive du programme 852 est débitée du montant des versements réalisés par le gouvernement français en application des accords de consolidation de dette conclus dans le cadre du Club de Paris. Ces refinancements conduisent au remboursement de prêts anciens par l'octroi de prêts nouveaux négociés aux nouvelles conditions du Club de Paris, aussi les dépenses de ce programme consistent-elles en des versements de nouveaux prêts .
La section est également créditée des remboursements en capital effectués par les Etats bénéficiaires, les paiements d'intérêts (à bonne date ou par refinancement d'échéances) étant pour leur part crédités sur le compte n° 901-540 du budget de l'Etat. Les évènements qui provoquent les recettes en principal perçues sur ce programme sont de quatre ordres :
- le remboursement à bonne date par les pays débiteurs du capital des prêts figurant à l'actif de cette section du compte ;
- les remboursements anticipés . Lorsqu'un pays débiteur souhaite rembourser par anticipation sa dette bilatérale, il peut en effet solliciter le Club de Paris, avec lequel il négocie les conditions du remboursement. L'Algérie et le Brésil ont ainsi signé un accord bilatéral de remboursement anticipé de leur dette les 10 et 11 mai 2006 ;
- le remboursement par refinancement du capital de prêts figurant à l'actif de cette section (en particulier l'Argentine, la Côte d'Ivoire et le Togo en 2007) ;
- le remboursement en capital résultant d'opérations de cession de prêts figurant à l'actif de cette section dans le cadre d'opérations de conversion de créances .
La prévision des recettes par paiement d'échéances à bonne date est réalisée à partir des échéanciers des prêts. La prévision des recettes par refinancement résulte de prévisions des accords en Club de Paris susceptibles d'être conclus au cours des années à venir. Les recettes effectives du programme en 2006 devraient ainsi s'élever à 404,1 millions d'euros , soit une diminution de 12 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2006.
La section devrait être globalement créditrice en 2006 , à hauteur de 145,1 millions d'euros. Les prévisions pour 2007 portent sur un solde négatif de 248,6 millions d'euros , compte tenu de la forte augmentation des AE et CP.
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Evolution des recettes du programme 852 et du compte n° 901-540 en 2006 et 2007 (en millions d'euros) |
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Recettes escomptées en 2006 dans le PLF 2006 |
Recettes constatées au 31/07/06 |
Prévision de recettes pour 2006 |
Prévisions de recettes pour 2007 |
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Programme 852 |
459,19 |
339,96 |
404,12 |
482,65 |
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Compte n° 901-540 |
N.D. |
36,89 |
79,05 |
326,86 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Exécution du CST 903-17 puis du programme 852 en 2005 et 2006 (en millions d'euros) |
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2005 |
30 juin 2006 |
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Crédits ouverts |
LFI |
Recettes : 597 |
Recettes : 459 |
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Dépenses : 619 |
Dépenses : 314 |
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Reports |
1.406 |
- |
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Dépenses LFI + reports |
2.025 |
314 |
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Exécution |
Recettes |
1.176,15 |
339,96 |
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Dépenses |
1.508,79 |
25,29 |
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Solde |
-332,64 |
314,67 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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