III. LE PROGRAMME 852 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE »
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Un programme dédié aux allègements de dette
Ce programme participe à la politique transversale de l'APD ; il est planifié et mis en oeuvre par le service des affaires multilatérales et du développement du MINEFI. La Banque de France contribue également à sa mise en oeuvre , puisqu'elle est chargée de l'application des accords de rééchelonnement et gère le recouvrement des prêts de consolidation.
Le programme 852 reprend depuis 2006 l'intégralité de l'ancien CST n° 903-17 portant le même intitulé. Il ne comporte qu'une seule action , identique au programme. Il contribue à la politique française d'annulation et de traitement de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, dans le cadre de programmes décidés via les procédures multilatérales et bilatérales du Club de Paris , groupe informel de créanciers publics dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France. Ces traitements contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises temporaires de liquidité extérieure.
Ainsi que le précise le DPT, outre le programme 852, les prêts concourant à l'APD française exercent également un impact sur le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » , qui comme le présent programme est rattaché au DPT.
En effet, l'action n° 5 de ce programme, intitulée « Autres garanties » retrace notamment les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre de dispositifs d'aide économique et financière au développement. Ces garanties sont accordées afin de favoriser l'octroi de prêts sur fonds propres des établissements concernés (AFD, Natexis et Banque européenne d'investissement 70 ( * ) ) ou pour faire face à un risque de retrait des Etats bénéficiaires du mécanisme de refinancement par don découlant du volet bilatéral des C2D.
Les appels en garantie de l'Etat imputés sur cette action ne sont pas comptabilisables en APD , à l'exception des dépenses liées à l'indemnisation de Natexis en cas d'annulation en Club de Paris de certaines de ses créances garanties par l'Etat (cf. infra ).
2. L'initiative PPTE et l'approche d'Evian
a) L'initiative PPTE
Les annulations de dettes consenties par la France s'inscrivent en particulier dans le cadre de l'initiative PPTE, dont la France est le premier contributeur , et de la nouvelle « approche d'Evian » décidée en juin 2003. L'initiative PPTE, lancée en 1996 lors du sommet du G7 à Lyon puis renforcée en juin 1999 à l'occasion du sommet de Cologne, a pour objectif de restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires en annulant, par des mesures exceptionnelles, la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme « soutenable » au vu de leurs perspectives de croissance économique.
Cette initiative concerne désormais 29 pays sur 38 potentiellement éligibles , pour la plupart membres de la ZSP, dont 9 71 ( * ) ont franchi le « point de décision », qui marque l'entrée dans le processus et permet un allègement de dette intérimaire, et 20 72 ( * ) ont atteint le « point d'achèvement » (le Malawi 73 ( * ) étant le dernier pays à avoir franchi cette étape le 31 août 2006, après le Cameroun le 28 avril 2006), qui constitue la sortie du processus et permet un traitement du stock de la dette.
Le coût global des allégements de dette consentis aux pays classés PPTE, indépendamment des annulations complémentaires bilatérales, est estimé à environ 61 milliards de dollars en valeur actuelle nette de 2004, dont 29,6 milliards de dollars au profit des 20 pays ayant passé le point d'achèvement, 54 % au titre des créances bilatérales et 46 % pour les créances multilatérales.
Les allégements de dette effectifs ou futurs consentis par la France aux pays éligibles à l'initiative PPTE représenteraient environ 12,7 milliards d'euros . Ce montant inclut, d'une part, la contribution multilatérale aux annulations en Club de Paris pour 7,6 milliards d'euros, et d'autre part, la contribution bilatérale volontaire au-delà du cadre de base de l'initiative, pour 5 milliards d'euros. L'annulation à 100 % de la totalité des créances d'APD représente 3,3 milliards d'euros et est concrétisée par les C2D 74 ( * ) .
Les Etats qui devraient bénéficier des montants les plus élevés d'annulations de dette au titre de cette initiative sont la République démocratique du Congo (6,87 milliards de dollars), le Nicaragua (4,1 milliards de dollars), la Zambie (3,1 milliards de dollars), le Mozambique (2,6 milliards de dollars), le Ghana (2,6 milliards de dollars), l'Ethiopie (2,28 milliards de dollars), le Congo (1,68 milliard de dollars), la Bolivie (1,66 milliard de dollars) et le Cameroun (1,57 milliard de dollars).
* 70 Il s'agit des prêts accordés par la BEI aux Etats d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et aux collectivités d'outre-mer à statut particulier dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions de Lomé et des Accords de Cotonou.
* 71 Le Burundi, le Congo, la République démocratique du Congo, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, Sao Tomé et Principe, la Sierra Leone et le Tchad.
* 72 Le Bénin, la Bolivie, le Burkina-Faso, le Cameroun, l'Ethiopie, Guyana, le Ghana, le Honduras,Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie, l'Ouganda et la Zambie.
* 73 Réunis le 19 octobre 2006, les pays créanciers du Club de Paris ont ainsi décidé d'annuler 137 millions de dollars de dettes du Malawi en valeur nominale, représentant l'effort incombant au Club de Paris dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée (sur un stock global de 363 millions de dollars de créances en valeur nominale).
* 74 A titre additionnel à son effort consenti dans le cadre de l'initiative PPTE, la France annule après le point d'achèvement la totalité des créances d'APD qui ne seraient pas annulées en Club de Paris, sous forme de contrats de désendettement et de développement.