3. La performance du programme
Le ministère s'est cantonné dans des limites raisonnables : la définition de 7 objectifs a donné lieu à la production de 14 indicateurs dans le PAP 2006, ramenés à 13 dans le présent PAP.
a) Le suivi de la déconcentration des crédits
Le premier objectif « Accroître la qualité du pilotage du niveau régional et des opérateurs » est particulièrement intéressant , car les indicateurs associés permettront de suivre la proportion des crédits délégués et des crédits « pilotés » 70 ( * ) au niveau régional, ainsi que la part de l'ensemble des crédits disponibles délégués à l'ensemble des BOP régionaux dans les deux premiers mois de l'année.
Concernant la politique du travail, la fongibilité des crédits n'a a priori de sens qu'assortie d'une forte déconcentration de leur gestion via les BOP régionaux afin d'adapter au mieux les politiques aux particularités locales.
L'indicateur 1.2 « Proportion des crédits d'intervention délégués ou pilotés au niveau régional, par programme » montre les limites de cette déconcentration , avec un taux compris en 2006 entre 6 % et 27 % selon le programme, la cible pour 2007 étant elle-même comprise entre 6 % et 30 % seulement...
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Un principe de fongibilité peu opérant au niveau local pour la mission « Travail et emploi » La fongibilité des crédits au sein d'un programme constitue une nouveauté fondamentale introduite par la LOLF pour favoriser l'allocation optimale des ressources dans une optique de résultat. Afin de mettre en oeuvre les projets annuels de performances (PAP) associés à chacun des programmes, des « budgets opérationnels de programme » (BOP) ont été mis en place. Un BOP regroupe les crédits d'un programme mis à la disposition d'un responsable identifié pour un certain périmètre (une partie des actions du programme par exemple) ou sur un certain territoire (une région ou un département le plus souvent). Le BOP constitue ainsi la « déclinaison opérationnelle » d'un programme. Naturellement, s'agissant de la mission « Travail et emploi », c'est la fongibilité au niveau territorial, c'est-à-dire au niveau régional, qui est a priori la plus porteuse dans la perspective d'une allocation stratégique des moyens au plus près des spécificités locales. Or, 90 % des crédits se trouvent affectés in fine à des « opérateurs » au sens de la LOLF : l'ANPE, l'AFPA et surtout le CNASEA, organisme procédant notamment aux versements découlant des différents contrats aidés. Comme les « opérateurs » se seraient moins bien prêtés, par nature, à un pilotage déconcentré, ce sont ainsi 90 % des crédits du budget du travail qui relèvent de « BOP centraux » et donc seulement 10 % de ces crédits qui relèvent de « BOP déconcentrés ». Source : contribution de votre rapporteur spécial au rapport n° 2006-888 du 19 juillet 2006 de la commission des finances sur la loi de règlement pour 2005 |
Pour sa part , le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement insiste sur certains particularismes de sa gestion, de nature à focaliser l'attention sur le volume des crédits « pilotés » , en admettant que des améliorations sont encore possibles.
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La faible proportion de crédits d'intervention délégués ou pilotés au niveau régional constitue-t-elle un obstacle à leur fongibilité optimale ? S'agissant des dépenses d'intervention dont la DGEFP a la responsabilité, il faut tout d'abord noter l'importance des crédits alloués aux opérateurs : de ce fait, dans le programme 102, 97 % des crédits sont inscrits en BOP central mais si l'on retient la notion de crédits pilotés, la capacité de programmation des services déconcentrés n'est plus de 3 % mais de 40 %. Par ailleurs, dans la préparation des BOP territoriaux 2007, la DGEFP s'est clairement inscrite dans une démarche de fongibilité des crédits puisqu'elle a prénotifié aux directions régionales des enveloppes globales, accompagnées d'orientations stratégiques. Le dialogue de gestion qui va s'engager en novembre et décembre entre le responsable de programme et les responsables de BOP va permettre d'échanger et de valider de manière partagée la programmation opérationnelle et financière 2007. Toutefois, s'agissant du périmètre des BOP territoriaux et donc de la fongibilité associée, il est clair qu'une réflexion devrait être ouverte sur le lien actuellement fait entre le CNASEA désigné comme payeur et l'inscription des crédits en BOP Central. Ce chantier, qui demande un travail de fond avec l'opérateur s'agissant de sa capacité à régionaliser sa mission de payeur, mériterait d'être ouvert pour les crédits pilotés dont les services déconcentrés ont une réelle maîtrise, de la programmation à la mise en oeuvre (allocations Civis, entreprises adaptées, insertion par l'activité économique etc...). En revanche, s'agissant des contrats aidés, du fait de leur prescription par l'ANPE, il est clair que la marge de progression se situe dans le rôle d'animation et de coordination des services déconcentrés au sein du SPER. Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en réponse à une question complémentaire de votre rapporteur spécial |
* 70 Cette précision est utile car une part très importante des crédits d'intervention transite par le CNASEA. Or, bien, que certains de ces crédits ne soient pas délégués, certains sont, en pratique, gérés de façon déconcentrée ; il en va notamment ainsi des contrats aidés : la proportion entre secteur marchand et non marchand est fixée par le SPE au niveau régional, après analyse des conditions particulières de chaque bassin d'emploi dans le cadre de la programmation nationale.