CHAPITRE 2 - MISSION CONSTITUÉE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
Il retrace principalement :
- en recettes : une fraction, égale à 60 %, du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros 6 ( * ) ;
- en dépenses : les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.
Les objectifs et la structure d'origine de ce compte d'affectation spécial ont été sensiblement modifiés pour tenir compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006.
En premier lieu, le financement du permis à un euro ne figure plus dans la liste des actions financées par ce compte d'affectation spéciale, le Conseil constitutionnel avait, en effet, considéré « que les recettes de ce compte ne sont pas, par nature, en relation directe avec la dépense induite par la décision des pouvoirs publics de verser aux établissements de crédit une compensation au titre des prêts souscrits en vue de faciliter le financement de la préparation au permis de conduire ; que, dès lors, avait été méconnue l'exigence fixée par le I de l'article 21 de la loi organique du 1 er août 2001 en ce qui concerne la relation qui doit exister entre les recettes et les dépenses d'un compte d'affectation spéciale ».
En second lieu, la mission après avoir comporté un seul programme, puis quatre à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, en comporte désormais deux, pour tenir compte de l'opposition du Conseil constitutionnel aux missions « mono-programme ».
Le Conseil constitutionnel, estimant que la présentation des missions mono-programme « s'inscrivait dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire et souhaitant laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme », avait accepté que la mise en conformité des missions mono-programme et des nouvelles règles organiques pourrait n'être effective qu'à compter de l'année 2007.
En conséquence de ces modifications, la mission, qui était en 2006 sous la seule responsabilité du ministre des transports, est devenue interministérielle, le programme « radars » continuant de relever du ministère des transports, alors que le programme « fichier national du permis de conduire » relève désormais du ministère de l'intérieur.
Les moyens de ces deux programmes sont récapitulés par le tableau ci-dessous :
Décomposition des moyens de la mission
« Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement pour 2007 |
Part des crédits de la mission |
Evolution des crédits 2007/2006 |
|
|
Programme 751 « Radars » |
116 |
83 % |
- 11 % |
|
Programme 752 « Fichier national du permis de conduire » |
24 |
17 % |
167 % |
|
Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » |
140 |
0 % |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »
I. PROGRAMME 751 « RADARS »
La finalité du programme « Radars » est de conforter les dispositifs du contrôle automatisé et de poursuivre leurs développements. Il ne comprend qu'une seule action qui finance l'ensemble de la chaîne de contrôle et de sanction des infractions au code de la route :
- en investissement, les dépenses correspondant au déploiement de nouveaux radars et aux développements du centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- en fonctionnement, les dépenses liées à l'entretien des équipements, aux réparations liées aux actes de vandalisme et au fonctionnement du centre national de traitement du contrôle automatisé.
Après le déploiement de 1.000 radars automatiques entre 2002 et 2005, 500 nouveaux radars devaient être installés en 2006.
Le conseil interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 a décidé de poursuivre ce rythme d'installation en implantant 500 nouveaux dispositifs de contrôle sanction automatisés en 2007 . Ce programme d'installation devrait comprendre 450 dispositifs « vitesse » (250 radars fixes et 200 radars mobiles) ainsi que 50 dispositifs « autres infractions » (inter-distances, feux rouges).
A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : 116 MILLIONS D'EUROS POUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au programme « Radars » :
Evolution des crédits dévolus aux radars
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement pour 2007 |
Variation 2007/2006 |
|
|
Programme et action « Radars » |
116 |
-15 % |
|
dont fonctionnement (titre 3) |
62 |
24 % |
|
Investissement (titre 5) |
54 |
- 23 % |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »
L'évolution contrastée des crédits de fonctionnement et d'investissement est globalement imputable au transfert vers le titre 3 des dépenses d'informatisation.
Justification par action des crédits de paiement pour 2007 du programme « Radars »
(en millions d'euros)
|
LFI 2006 |
PLF 2007 |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
||
|
Maintenance des radars |
11,2 |
10 |
|
Traitement du vandalisme |
4,5 |
11,2 |
|
Centre national de traitement (CNT) Dont évolutions informatiques |
33,3 |
40,8 8 |
|
Soutien au programme, autres études et actions de communication |
7 |
|
|
total |
50 |
62 |
|
Dépenses d'investissement |
||
|
Acquisition de radars |
45,4 |
41,05 |
|
Autres dépenses d'investissement Dont informatique |
24,60 12 |
12,95 |
|
Total |
70 |
54 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »
* 6 Une autre fraction des recettes est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), cette part étant fixée à 40 % du produit des amendes, dans la limite de 100 millions d'euros.