N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative affiche, de manière générale, un bon respect des principes de la LOLF . Votre rapporteur spécial a ainsi relevé avec satisfaction la précision des justifications au premier euro (JPE) et l'amélioration de la conception des objectifs et indicateurs des projets annuels de performances (PAP) de l'ensemble des programmes, rendant la stratégie des gestionnaires plus claire et leurs résultats plus aisément évaluables. Il a également apprécié de recevoir l' intégralité des réponses à son questionnaire avant la date du 10 octobre fixée par la LOLF, ainsi que la qualité desdites réponses.
- La seule entorse significative aux principes de la LOLF demeure le regroupement au sein d'un programme de soutien de plus de la moitié des crédits de la mission et de l'ensemble des emplois rémunérés inclus dans son plafond d'emplois , ce qui ne peut que limiter la portée du principe de fongibilité asymétrique.
- La mise en place du recensement national des équipements sportifs , dont la présentation officielle a eu lieu le 29 mai 2006, est un outil précieux de veille et de pilotage pour équilibrer l'équipement de l'ensemble des territoires.
- La situation financière de plusieurs fédérations sportives demeure préoccupante , malgré la poursuite de la politique d'assainissement du ministère.
- La mise en place de l'Agence française de lutte contre le dopage, qui remplace deux structures qui lui préexistaient, montre à la fois la volonté de la France de se maintenir en pointe en termes d'éthique sportive et de protection de la santé des sportifs, et un louable souci d'efficience de gestion.
- Le coût de la compensation financière versée par l'Etat au concessionnaire du Stade de France, soit plus de 9 millions d'euros par an, demeure très élevé.
- La constitution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'est effectuée à un rythme convenable, celui-ci ayant pu d'ores et déjà entamer concrètement ses opérations de financement.
- L'année à venir devrait être marquée par une avancée significative du projet de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui fait l'objet d'un partenariat public-privé.
- Le montant des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme « Jeunesse et vie associative » est évalué , pour 2007, à plus de 970 millions d'euros, soit plus de 7 fois le montant des crédits de paiement dudit programme . L'évaluation de leur efficacité est donc plus que jamais nécessaire.
- Les fonds versés par le programme « Jeunesse et vie associative » afin de contribuer au financement des projets éducatifs locaux ne représentent que 5 % du coût total de ces projets. Dès lors, le risque est grand de n'être, pour ces versements, que dans une logique de guichet et de saupoudrage des aides.
- En termes de gestion des effectifs, le ministère poursuit sa politique de réformes structurelles , ce qui se traduit par une économie en termes de nombre d'emplois de la mission, 45 ETPT devant ainsi être supprimés en 2007.
Votre rapporteur spécial tient, en premier lieu, à remercier le ministre pour l'efficacité de ses services, qui ont parfaitement su respecter les dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) en lui faisant parvenir l'intégralité des réponses à son questionnaire budgétaire avant le 10 octobre 2006.
Le ministère a ainsi, une nouvelle fois, honoré son statut de ministère « pilote » de la LOLF.
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. ARCHITECTURE DE LA MISSION
1. Structuration en programmes
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » correspond au périmètre du ministère du même nom.
Elle comprend trois programmes :
- le programme 219, « Sport » ;
- le programme 163, « Jeunesse et vie associative » ;
- le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui est un programme de soutien à l'ensemble de la mission.
Par rapport à la maquette de l'année dernière, un seul changement est à signaler : la création, au sein du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », d'une action n° 6 intitulée « Contribution aux exonérations de charges sociales sur la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels ». Il s'agit d'une dépense nouvelle par rapport au projet de loi de finances pour 2006, qui ne pouvait être classée dans les autres actions du programme.