C. LA LIGNE DE PARTAGE ENTRE LA LOPSI ET LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE (LPM) POUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, D'INVESTISSEMENT ET D'INTERVENTION
1. Les dépenses de fonctionnement sont à 91,5 % hors LPM
L'ensemble des dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » relèvent d'une unique action : l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».
Toutefois, au sein de ces crédits, une ligne de partage doit cependant être soulignée, entre ceux s'inscrivant dans le cadre de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (LPM) et de la LOPSI, d'une part, et ceux correspondant à la seule l'application de LOPSI, d'autre part.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention selon leur périmètre financier.
Répartition des crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme « Gendarmerie nationale » selon leur périmètre financier
(en millions d'euros)
|
Périmètre |
Dépenses de fonctionnement (titre 3) |
Dépenses d'investissement (titre 5) |
Dépenses d'intervention (titre 6) |
Total |
|
LPM+LOPSI |
81,8 |
467,6 |
20,6 |
570 |
|
HLPM |
883,5 |
883,5 |
||
|
Total |
965,3 |
467,6 |
20,6 |
1.453,5 |
Source : bleu budgétaire
Alors que les dépenses d'investissement et d'intervention relèvent toutes d'une articulation entre la LPM et la LOPSI, les dépenses de fonctionnement sont à 91,5 % hors du champ de la LPM .
2. Les crédits de fonctionnement hors LPM
Les crédits de fonctionnement hors LPM se décomposent en moyens consacrés à l'homme, à la structure, à l'activité et aux opérations extérieures (OPEX).
Les dépenses « liées à l'homme » renvoient, principalement, à l'habillement (23,9 millions d'euros), l'alimentation (52,3 millions d'euros), les loyers et le logement des gendarmes (301,1 millions d'euros) 33 ( * ) , le transport et le déplacement des personnels (53,1 millions d'euros), ainsi qu'à l'indemnité compensatrice versée à la SNCF (46,4 millions d'euros) 34 ( * ) .
Les crédits de paiement dédiés à l'ensemble de ces dépenses représentent, au total, 560,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Les dépenses « liées à l'activité » ont, notamment, trait à la consommation de produits pétroliers (47,4 millions d'euros) et à l'achat, à la location et à l'entretien des matériels de transport (24,3 millions d'euros).
L'ensemble des dépenses « liées à l'activité » s'élèvent à 101,6 millions d'euros de crédits de paiement.
Les dépenses « liées à la structure » concernent, notamment, les locaux de services et de locaux techniques de la gendarmerie . L'intégralité des crédits d'immobilier de la gendarmerie relève du présent programme, le domaine immobilier de la gendarmerie comprenant 20.286 unités administratives 35 ( * ) situées en métropole et outre-mer.
Les dépenses de loyer et d'entretien, de maintenance et relatifs à divers travaux immobiliers pour les bureaux et les locaux techniques s'élèvent à 142,9 millions d'euros pour 2007.
A ces dépenses s'ajoutent, en particulier, les crédits consacrés aux télécommunications et aux transmissions (23,2 millions d'euros) ainsi que le poste « Energie » qui représente 46,8 millions d'euros.
Au total, les dépenses destinés à couvrir les coûts de structure s'élèvent à 217,2 millions d'euros de crédits de paiement.
Enfin, le présent programme bénéficie d' une provision pour dépenses en OPEX de 4 millions d'euros . Les principaux postes de dépenses concernés à ce titre sont le transport, l'alimentation et l'hébergement. Ces dépenses se répartissent, de manière prévisionnelle, entre les dépenses liées à l'homme (90 %), à la structure (5 %), et à l'activité (5 %).
* 33 Les crédits couvrant le logement des gendarmes accomplissant des missions de sécurité intérieure relevait, dans le projet de loi de finances initial pour 2006, des moyens de la mission « Défense ». L'Assemblée nationale a, sur l'initiative du gouvernement, adopté un amendement pour transférer ces crédits vers la mission « Sécurité ».
* 34 L'indemnité compensatrice versée à la SNCF en contrepartie du quart de place dont bénéficient les militaires (quel que soit leur programme d'appartenance) représente 8 % des crédits liés à l'homme et augmente de 3,5 millions d'euros en 2007.
* 35 Une unité administrative correspond à l'occupation par un seul service d'un ensemble immobilier (bâti et/ou non bâti) ou d'une fraction d'un ensemble immobilier, situé sur une même commune et relevant d'un statut juridique identique (même type de propriétaire).