III. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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I. « Suivi » des recommandations faites il y a un an A. Recommandations maintenues |
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1. Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial estime qu'il n'est pas pertinent d'associer un indicateur à la DGE des départements. En effet, l'administration a compétence liée pour l'attribution de cette dotation. La réponse du gouvernement, selon laquelle « si les marges de manoeuvre du Gouvernement sur cet indicateur ne sont pas totalement libres, son suivi constitue un élément d'éclairage pour le Parlement, qu'il n'est pas envisagé de supprimer », ne convainc pas votre rapporteur spécial. Si cet indicateur est en effet utile, et peut à ce titre être maintenu dans le PAP, c'est au seul niveau de la présentation du programme. La LOLF a pour objet de mesurer l'efficacité de la gestion des programmes. Le fait de multiplier les indicateurs échappant au responsable de programme la viderait de son sens. |
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2. Si la justification des crédits au premier euro est satisfaisante dans le cas des trois premiers programmes, elle ne permet toujours pas , dans celui du programme 122 « Concours spécifiques et administration », de permettre de juger du bien-fondé des crédits demandés. |
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B. Recommandations satisfaites par les réponses du gouvernement |
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3. Il y a un an, votre rapporteur spécial souhaitait que le gouvernement s'engage à ce que les préfets n'utilisent pas leur capacité de fongibilité asymétrique des crédits du programme 119 pour décider arbitrairement de la répartition des crédits entre DGE des communes et DDR , dont les règles d'évolution sont fixées par la loi. Il soulignait que la fongibilité devait seulement permettre d'abonder des crédits qui, autrement, ne seraient pas consommés. Le gouvernement confirme, en réponse à une question posée par votre rapporteur spécial, que « l'usage de la fongibilité reste limité aux crédits qui risqueraient de ne pouvoir être consommés d'ici la fin de l'année ». |
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4. Il y a un an, votre rapporteur spécial envisageait de doter le programme 119 d'un objectif destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale. Le gouvernement, en réponse à une question posée par votre rapporteur spécial, propose plutôt de mettre en place, dans le cas de la part correspondante de la DDR 1 ( * ) , une déclinaison spécifique du premier indicateur actuellement retenu pour l'objectif actuel « Promouvoir les projets de développement local », relatif à la DGE et à la DDR 2 ( * ) , et concernant « l'effet de levier » de ces dotations. Une telle solution présenterait l'avantage de la simplicité . Le gouvernement estime qu'un tel indicateur pourrait être mis en place dès 2008 , ce à quoi votre rapporteur spécial est, bien entendu, favorable. II. Nouvelle recommandation |
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5. Comme cela est indiqué ci-avant, les prévisions d'évolution de certains indicateurs en 2007 suscitent certaines interrogations. Sont en particulier concernés l'« effet de levier » des dotations d'équipement aux communes et aux EPCI, le nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs, et le doublement du nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL. Il serait souhaitable que, lorsque le projet de loi de finances prévoit des évolutions significatives, celles-ci soient clairement explicitées. |
* 1 L'article 140 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006 a créé, au sein de la DDR, une seconde part destinée au maintien et au développement des services publics en milieu rural.
* 2 Il s'agit du supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la dotation concernée par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques.