Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

3. La mesure de la performance

Le programme comprend trois objectifs assortis pour chacun d'entre eux d'un indicateur. Deux indicateurs sur trois sont renseignés, l'indicateur relatif au taux d'efficacité de l'appui scientifique et technique aux politiques publiques devant normalement être disponible lors du PLF 2008.

Le taux d'insertion des diplômés 3 mois après leur sortie a été en 2005 de 62,6 % contre 62 % en 2004, la cible étant fixé à 65 %.

Cet indicateur repose sur une enquête réalisée depuis plusieurs années. Intéressant, l'indicateur n'en a pas moins une portée restreinte compte tenu de l'impossibilité de le comparer avec les autres indicateurs de la mission qui prennent en compte le taux d'insertion professionnelle trois ans après la sortie et non trois mois.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Depuis trois ans l'enseignement supérieur agricole connaît des profonds changements d'organisation. Votre rapporteur spécial souhaite ainsi attirer l'attention sur la constitution de 7 pôles de compétences dans le domaine des sciences et technologie du vivant, ainsi que la démarche de contractualisation avec les établissements publics d'enseignement agricole.

Ces deux éléments font parti des axes présentés en faveur de l'enseignement et de la recherche agricole par M. Hervé Gaymard, alors ministre de l'agriculture, en janvier 2003.

Axes de la politique pour l'enseignement agricole présentés par M. Hervé Gaymard
le 3 janvier 2003

1- Adapter cet enseignement aux demandes émergentes de la société :

-  promouvoir une production agricole et un aménagement de l'espace rural attentifs aux ressources naturelles et aux paysages ; -  accompagner la formation de futurs chefs d'entreprise en milieu rural, encourageant la pluriactivité ainsi que les métiers de la montagne ;

-  développer la filière des métiers de l'alimentation, valorisant la qualité alimentaire et la richesse des produits des terroirs.

2- Mettre les cycles de formation supérieure aux normes européennes et internationales.

- adapter les cursus de formation au système international (licence, master, doctorat, ou rythme 3/5/8) afin d'accroître leur notoriété et favoriser ainsi la mobilité des enseignants chercheurs et des étudiants ;

- constituer des pôles d'excellence dans lesquels les établissements d'enseignement supérieur développeront leur politique de valorisation de la recherche et de transfert technologique en s'appuyant sur le développement des études doctorales.

3- Développer une politique contractuelle entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole.

- favoriser une démarche de contractualisation pluriannuelle , appuyée sur la déconcentration et le tryptique " projet - contrat - évaluation ". La programmation des moyens humains et matériels nécessaires devra donc être également établie sur une base pluriannuelle ;

-  inscrire la politique de l'enseignement agricole dans une politique globale pour le monde rural, dans le cadre de la prochaine loi sur les affaires rurales programmée pour renforcer la cohérence entre la politique territoriale en milieu rural et la formation, tout au long de leur vie, des femmes et des hommes qui participent au développement des territoires

a) La constitution de sept pôles de compétence

S'agissant des pôles de compétence, 7 projets sont en cours.

Ces projets font notamment application de la possibilité qui a été ouverte aux établissements par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, de constituer, entre eux ou avec des partenaires publics ou privés, des groupements d'intérêt public (GIP), constitutifs de pôles de compétence à vocation internationale. Cependant, un établissement à caractère scientifique culturel et professionnel peut également être constitué, tout comme un groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour ceux qui ne souhaitent pas la création d'une personne morale de droit public.

Quatre projets sont ainsi portés par des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et trois projets sous double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'éducation nationale.

Les sept pôles de compétence

	Tutelle	Structure	Domaine de reconnaissance
Pôle francilien « Agro Paris Tech »	MAP	Création d'un EPSCP prévue en janvier 2007, mention « grand établissement »,	Génies des procédés, emballage
Pôle montpelliérain « Montpellier Sup Agro »	MAP	Création d'un EPSCP prévue en janvier 2007, mention « grand établissement »	Vins et produits tropicaux
Pôle ouest « Agrocampus »	MAP	-	Lait et oeufs
Pôle clermontois lyonnais	MAP	-	viandes
Pôle dijonnais	MAP + MENESR	GIS ?	consommation
Pôle toulousain	MAP + MENESR	-	Bio-industries
Pôle lorrain « FABELOR »	MAP + MENESR	Groupement d'intérêt scientifique (GIS) ?	Malterie brasserie

Les établissements privés sont appelés à s'intégrer dans ces pôles dans le cadre de conventions spécifiques.

Compte tenu de la constitution des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) par le ministère de l'éducation nationale, dont la nature peut également à conduite à mutualiser les services de valorisation, votre rapporteur spécial s'interroge, notamment s'agissant des pôles sous double tutelle, sur les éventuelles frictions entre les PRES et les pôles de compétence.

b) La rénovation des relations entre le ministère et les établissements d'enseignement publics et privés

D'une part, une démarche de contractualisation est entreprise avec les établissements d'enseignement public , sur le modèle des contrats quadriennaux existants dans les universités.

Cette orientation constitue l'un des quatre axes de la politique en faveur de l'enseignement agricole présentée en conseil des ministres en janvier 2003. Le contrat, établi pour une période de quatre ans sur la base du projet d'établissement, porte sur les moyens budgétaires programmés, l'offre pédagogique, la structuration de la recherche et le patrimoine des établissements. Trois contrats ont été signés en 2004, six en 2005, et sept devraient l'être en 2006.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette rénovation des relations entre le ministère et ses établissements, fondé sur le mode de la concertation et de la négociation. Dans le cadre de la LOLF, cela devrait permettre également une politique de performance par la fixation et l'évaluation d'objectifs et d'indicateurs.

D'autre part, les relations entre l'Etat et les établissements privés ont également été modifiées en 2003 avec un nouveau mode de calcul de la subvention accordée aux établissements qui acceptent de passer un contrat. En contrepartie de l'augmentation du soutien financier de l'Etat, les établissements doivent notamment s'engager à :

- la production d'un rapport annuel d'activité scientifique ;

- l'alignement progressif du recrutement des enseignants sur les exigences de l'université et de l'enseignement supérieur agricole public. Au terme du contrat quinquennal, 60 % des enseignants devront être titulaires d'un doctorat ;

- l'accroissement du nombre d'étudiants poursuivant, après leur diplôme d'ingénieur, des formations doctorales.

Votre rapporteur spécial est favorable à ce dispositif de nature à garantir la qualité de la formation dispensée mais également de lier le soutien financier à la réalisation d'objectifs. Il sera attentif au bilan de ces premiers contrats quinquennaux.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'insertion professionnelle des étudiants de ce programme ne pourra pas être comparée avec celle des étudiants du programme 150 compte tenu des méthodologies différentes des indicateurs.

- Si la constitution de pôles de compétence permet une meilleure organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, votre rapporteur spécial s'interroge sur les éventuelles frictions entre les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les pôles de compétence.

- Votre rapporteur spécial se félicite de la rénovation des relations entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur aussi bien publics que privés.