3. La mesure de la performance
Votre rapporteur spécial avait indiqué dans son dernier rapport budgétaire que les objectifs et indicateurs du programme lui paraissaient respectueux des principes de la LOLF en ce sens qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les différents opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques.
Il n'est donc pas surpris de constater que les 6 objectifs du programme n'ont pas changé depuis l'année dernière.
Les 15 indicateurs de performance du dernier PAP ont également été maintenus (et sont à présent mieux renseignés), un nouvel indicateur faisant cependant son apparition à l'objectif n° 4 « Développer l'efficience dans la gestion des aides à l'innovation » : cet indicateur 4.4 mesure la progression de la dépense de recherche et développement de l'ensemble des entreprises aidées par l'AII, entre la dernière année précédant le versement de la première avance remboursable et la première année de remboursement de cette aide.
4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial a apprécié la clarté et la précision des justifications au premier euro de ce programme .
Il a également apprécié que , dans un souci de rationalisation et de simplification, le gouvernement ait décidé , lors du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, de constituer au sein du FCE, un guichet unique de financement des projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui rassemble les contributions des différents ministères, les projets étant sélectionnés à l'issue d'appels à projets et faisant l'objet d'une instruction interministérielle commune, gérée par la DGE. En effet, votre rapporteur spécial avait souligné dans son dernier rapport budgétaire la lourdeur et la complexité des dispositifs résultant de la multiplication des guichets, susceptible de dérouter les entreprises, notamment les PME. Si ce problème est loin d'être entièrement résolu, l'effort de rationalisation ici décrit est louable. Il reviendra sur cette question dans son commentaire de l'article 51 du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission.
D'autre part, votre rapporteur spécial regrette la complexité du financement public de la société OSEO-ANVAR , filiale de l'établissement public OSEO, dont traite notamment l'article 27 du présent projet de loi de finances. Ainsi, la très nette baisse des crédits d'intervention de l'action n° 2 du programme « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » en faveur d'OSEO-ANVAR, passés de 74,2 millions d'euros en 2006 à 7 millions d'euros en 2007, correspond en réalité à un changement de circuit de financement, en particulier du fait de l'affectation d'une fraction de la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises à OSEO prévue par l'article 27 précité. Cette complexité n'aide pas le Parlement à porter un jugement clair sur l'efficacité des sommes engagés par l'Etat . En outre, votre commission des finances a, sur une requête de votre rapporteur spécial, demandé à la Cour des comptes une enquête en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF relative à la clôture des comptes de l'ancien établissement public ANVAR et à sa transformation en OSEO-ANVAR. Ladite communication devrait faire l'objet d'une audition publique par votre commission suivie de la publication d'un rapport d'information en début d'année 2007.
Ce reproche quant au manque de clarté du mode de financement vaut encore plus pour l'AII . En effet, si les frais de fonctionnement de cette agence sont couverts par le programme, il n'en va pas de même pour ses crédits d'intervention, pour lesquels l'AII a bénéficié d'un versement unique de 1,7 milliard d'euros fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ». Dans ces conditions, c'est, à terme, la question de la pérennité de l'agence qui reste posée.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - Les justifications au premier euro du programme sont claires et précises. - La constitution d'un guichet interministériel unique au sein du FCE constitue une simplification louable du dispositif d'aides aux entreprises au sein des pôles de compétitivité. - Le financement d'OSEO-ANVAR demeure complexe et votre commission des finances procédera, au début de l'année 2007, à une audition faisant suite à l'enquête qu'elle a demandée à la Cour des comptes sur cette entreprise, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF. - Les modalités de financement de l'AII (un versement unique de 1,7 milliard d'euros, fin 2005, en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ») ne sont pas de nature à garantir la pérennité de cette agence . |