C. LE CHIFFRAGE DU COÛT DE LA SÉQUENCE ÉLECTORALE « PRÉSIDENTIELLE / LÉGISLATIVES » EN 2007
Le chiffrage des crédits d'élections (élections présidentielle et législatives, élections partielles, dépenses communes) s'est opéré dans un contexte de double incertitude pesant, d'une part, sur le nombre de candidats à chaque élection , et, d'autre part, sur les incidences de l'ouverture à la concurrence de l'envoi des courriers de plus de 50 grammes , en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Ces incertitudes ne seront levées que plusieurs mois après le vote du présent projet de loi de finances.
Dans ce contexte, la démarche adoptée repose sur un raisonnement de « fourchette » :
- l'ouverture en autorisations d'engagement se situe en haut de la fourchette par mesure de prudence : les calendriers étant serrés, il importe de disposer des autorisations d'engagement nécessaires à la notification des marchés le moment venu ;
- l'ouverture en crédits de paiement est calée sur le milieu de la fourchette , c'est-à-dire sur un scénario d'exécution jugé réaliste à défaut d'être certain.
Le montant des autorisations d'engagement soit 333 millions d'euros , est fixé sur la base des hypothèses suivantes :
- une nouvelle augmentation de 25 %, du nombre de candidats en présence au premier tour pour la présidentielle (16 en 2002, estimation de 20 pour 2007) , ce nombre ayant une influence directe sur le coût du scrutin, car tous ces candidats bénéficient d'un remboursement minimum de leurs dépenses électorales, quel que soit leur score (alors qu'un seuil minimum de 5 % des suffrages exprimés est exigé pour tous les autres scrutins) ;
- un nombre de candidats aux législatives équivalent à 2002, soit 8.400 candidats, record absolu sous la V eme République ;
- une hausse potentielle des dépenses postales liée, outre l'impact du nombre de candidats, à l'ouverture à la concurrence précitée, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006.
Une partie des engagements juridiques, pour un montant de 56 millions d'euros, sera constatée au-delà de 2007, notamment les remboursements forfaitaires des candidats aux législatives, du fait des délais impartis à la CNCCFP pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats (6 mois pour les scrutins non contestés).
Les autorisations d'engagement sont réparties comme suit entre les différents types de scrutins :
Source : bleu
budgétaire
Les crédits de paiement pour 2007 s'élèvent à 174 millions d'euros , suivant les hypothèses décrites ci-après.
Pour l'élection présidentielle , l'hypothèse est de 15 candidats (contre 16 en 2002, nombre déjà élevé). Pour les élections législatives , la prévision tient compte de la modification de la législation relative à l'aide publique. Auparavant, il suffisait qu'un parti présente des candidats dans au moins 50 circonscriptions pour être éligible à l'aide publique. Désormais, il faudra que parmi les candidats s'y rattachant, 50 ou plus obtiennent au moins 1 % des suffrages exprimés. Cette mesure devrait infléchir à la baisse le nombre de candidats, estimé pour la prévision à 7.500 . Pour les dépenses postales, il a été considéré que la mise en concurrence pourrait s'accompagner d'une stabilité des prix.
Source : bleu
budgétaire
A cette occasion, votre rapporteur spécial souhaite, toutefois, regretter que le mode de financement public de l'activité politique contribue aujourd'hui fortement, et cela en dépit même de la « règle du 1 % » précédemment mentionnée, à un gonflement artificiel du nombre de partis et groupements politiques . Une telle évolution ne constitue pas un facteur de clarification du « jeu politique » et peut induire un manque de lisibilité des élections à venir.