III. LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE »
A. UN PROGRAMME À PLUSIEURS FINALITÉS
Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » concerne la mise en oeuvre de la législation sur le financement de la vie politique (financement de l'organisation des élections, des campagnes électorales et des partis politiques 11 ( * ) ). Ce programme s'applique également, via son action 4 « Cultes », à la mise en oeuvre de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Il concerne, enfin, l'application des dispositions sur la liberté d'association et la reconnaissance d'utilité publique (loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association), par l'intermédiaire de son action 5 « Vie associative et soutien ».
Au regard des échéances électorales pour 2007 (élection présidentielle, puis élections législatives), le présent programme tient donc une place particulière au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », puisqu'il sous-tend l'organisation matérielle des élections, la centralisation de l'ensemble des résultats de ces scrutins, le contrôle des comptes de campagne des candidats, le respect par les partis politiques de leurs obligations légales et la répartition de l'aide publique à ces mêmes partis politiques en fonction de leur représentativité 12 ( * ) .
B. UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS LIÉE AU CALENDRIER ÉLECTORAL DE 2007
Le présent programme enregistre une augmentation très significative de ses autorisations d'engagement , qui passent de 151,5 millions d'euros en 2006 à 547,5 millions d'euros pour 2007 (+ 261,4 %).
Une évolution comparable se retrouve concernant les crédits de paiement , qui s'élèvent à 381 millions d'euros pour 2007 alors qu'ils ne représentaient que 149,3 millions d'euros en 2006 (+ 155,2 %).
En 2006, l'absence d'échéances électorales majeures avait, en effet, permis de limiter les dépenses liées à l'action 2 « Organisation des élections » aux inévitables élections partielles, aux dépenses habituelles induites par la révision annuelle des listes électorales, ainsi que celles relevant du marché d'achat des enveloppes électorales pour les scrutins prévus en 2007 et 2008.
L'organisation des élections présidentielle et législatives en 2007 modifie, bien évidemment, l'équation budgétaire de ce programme (passation de marchés et engagement préalable de certaines dépenses payables en 2008), comme en atteste la ventilation des crédits de paiement par action.
L'action 2 « Organisation des élections » pèse, ainsi, près des deux tiers du programme : 64,1 % des crédits de paiement avant ventilation (64,6 % après ventilation).
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- 0,027 million d'euros
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- 0,001 million d'euros
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Il convient, à cet égard, de souligner que le « budget de la vie politique » est contraint de manière structurelle.
Certes, l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au gouvernement ».
Pour autant, le montant des aides publiques aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances initiale est inchangé depuis 1995 : 40,1 millions d'euros pour chacune des deux fractions 13 ( * ) . Le « bleu » budgétaire de la présente mission relève, sur ce point, qu'aucune demande de majoration ou de diminution n'a été formulée.
Quant au budget des élections lié, comme cela a été relevé, au calendrier électoral, il comporte des éléments incontournables : fabrication des enveloppes et des cartes électorales, remboursement des dépenses électorales des candidats dans les conditions fixées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral, prise en charge des frais de propagande officielle et d'acquisition de matériel électoral (urnes, bulletins de vote...) ainsi que des dépenses engagées par les communes pour la tenue des bureaux de vote...
Chaque fraction de l'aide publique s'élevant à 40,1 millions d'euros, les autorisations d'engagement sont donc égales à 80,2 millions d'euros. Toutefois, depuis 2003, le montant effectivement réparti se monte à 73,2 millions d'euros, une somme d'environ 7 millions d'euros n'étant pas répartie au titre de la première fraction. En effet, des sanctions financières sont prévues pour les partis ne respectant pas les règles de parité édictées par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux 14 ( * ) .
* 11 Actions 1 à 3, soit respectivement : « Financement des partis », « Organisation des élections » et « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (CNCCFP). L'existence d'une action spécifique pour la CNCCFP tient à sa situation d'autorité administrative indépendante (budget de 4,9 millions d'euros et 43 ETPT).
* 12 Lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
* 13 La première fraction de l'aide publique est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par les partis et groupements au 1 er tour des dernières élections législatives et la seconde fraction , limitée aux bénéficiaires de la première fraction, est partagée selon leur représentation parlementaire . Ces répartitions sont soumises aux conditions fixées par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
* 14 Les sanctions financières prévues par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 précitée, modifiée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, sont applicables aux partis dont l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, pour les élections législatives, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats.