D. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : COMMENT MAÎTRISER DES DÉPENSES DONT « LES ORDONNATEURS » SONT JUSTICIABLES ?
1. Des crédits désormais limitatifs
Les crédits d'aide juridictionnelle, auparavant évaluatifs, sont devenus, avec la LOLF, limitatifs . Les justiciables qui en font la demande sont assurés de bénéficier de l'aide juridictionnelle, dès lors qu'ils justifient remplir toutes les conditions légales requises, notamment en matière de ressources. Il s'agit alors d' un droit .
Le circuit de paiement de la dépense en a été modifié . Jusqu'au 31 décembre 2005, ces crédits (évaluatifs) étaient payés directement par le trésorier payeur général (TPG). Depuis le 1 er janvier 2006, la procédure de paiement de droit commun est appliquée. Celui-ci est effectué, après mandatement par le SAR, par le TPG près la cour d'appel.
2. L'évolution à la hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Depuis 2002, le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle connaît une hausse continue, avec une accélération nette sur la période 2002-2004 : + 4,7 % en 2002, + 9,8 % en 2003 et + 10 % en 2004. Cette progression a, cependant, enregistré un ralentissement en 2005 avec une augmentation de + 6,6 % . La prévision du ministère de la justice pour 2006 et 2007 est un taux de croissance de + 3 %.
Cette tendance à la hausse s'explique, au moins en partie, par diverses mesures prises en faveur des justiciables les plus démunis 56 ( * ) .
Le tableau ci-après récapitule l'évolution, depuis 2001, du nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle 57 ( * ) .
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle depuis 2001
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 (prévision) |
2007 (prévision) |
|
|
Civil et autres |
391.276 |
398.252 |
435.412 |
478.361 |
503.035 |
518.000 |
534.000 |
|
Pénal |
266.540 |
290.385 |
320.439 |
353.393 |
383.498 |
395.000 |
407.000 |
|
Total |
657.816 |
688.637 |
755.851 |
831.754 |
886.533 |
913.000 |
941.000 |
|
Evolution |
- 5,9 % |
+ 4,7 % |
+ 9,8 % |
+ 10 % |
+ 6,6 % |
+ 3 % |
+ 3 % |
Source : bleu budgétaire
3. La dépense croît à un rythme élevé : + 60,1 % entre 2000 et 2005
La dépense d'aide juridictionnelle a progressé de + 60,1 % entre 2000 et 2005, passant de 188 à 301 millions d'euros .
Depuis 2001, la dépense croît à un rythme élevé : + 7,5 % en 2001, + 8,4 % en 2002, + 23,5 % en 2003, + 1,2 % en 2004 et + 9,9 % en 2005. La forte hausse de la dépense en 2003, suivie d'un ralentissement en 2004, est lié au fait que la chancellerie a versé aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) une dotation leur permettant de « faire face » aux conséquences du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce texte a revalorisé les coefficients de calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Les hausses intervenues depuis 2001 tiennent, notamment, aux assouplissements apportés dans l'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle (exclusion des prestations familiales et de logement) et à l'incidence de diverses réformes législatives , notamment du droit d'asile 58 ( * ) et celle instituant une procédure de rétablissement personnel 59 ( * ) , qui a entraîné une augmentation de 19 % en 2004 et de 15 % en 2005 des admissions pour les procédures devant le juge de l'exécution.
* 56 Notamment, admission sans condition de ressources des victimes des atteintes les plus graves à la personne ou de leurs ayants droits, exclusion des allocations logement pour l'appréciation des ressources.
* 57 Les admissions donnent lieu à une dépense lors de l'achèvement de la mission de l'avocat, de l'officier public ou ministériel ou de l'auxiliaire de justice.
* 58 Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
* 59 Loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.