Projet de loi de finances pour 2007 : Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

D. LES DÉPENSES « SUBIES » AU TITRE DES SANCTIONS

Le budget de l'Etat contribue au budget communautaire par d'autres flux que le prélèvement sur recettes, via les refus d'apurement ^{12 ( * )} de dépenses agricoles, les corrections financières au titre des fonds structurels, et les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en application de l'article 228 du traité CE. Le montant ainsi acquitté en 2006 devrait s'élever à 245,06 millions d'euros , soit :

- 126 millions d'euros pour les refus d'apurement au titre du FEOGA section garantie , essentiellement sur les aides compensatoires à la surface et l'aide à la banane. A titre de comparaison, ces corrections financières se sont élevées en moyenne à 104 millions d'euros depuis 1996, et à 229 millions d'euros en 2000, 28 millions d'euros en 2002, 208 millions d'euros en 2004 et 102 millions d'euros en 2005. Compte tenu des délais de traitement et de négociation, les refus d'apurement imputés sur une année concernent en réalité plusieurs exercices antérieurs ;

- 118,3 millions d'euros au titre de la programmation du Fonds social européen , la France ne s'étant pas conformée à certaines de ses obligations réglementaires (procédures de conventionnement, contrôle du service fait, compilation des dépenses déclarées à la Commission et certification) ;

- et une astreinte de la CJCE s'élevant globalement à 759.600 euros , suite à une condamnation prononcée en mars 2006 sur la transposition imparfaite de la directive relative à la responsabilité pour produits défectueux.

Observations des organismes de contrôle nationaux
sur la gestion des aides agricoles et des fonds structurels en 2005

1 - Les contrôles des dépenses agricoles

La commission de certification des comptes des organismes payeurs ( CCCOP ), qui depuis 2005 n'est plus rattachée à la Cour des comptes mais est composée de membres des corps d'inspection des ministères de l'agriculture et des finances, procède depuis 1995 à un audit comptable annuel de tous les organismes payeurs agréés en France, sur la base de l'examen sur pièces d'un certain nombre de dossiers d'octroi de soutien au titre de la section Garantie du FEOGA. A ce titre, elle propose des réserves ou des corrections financières.

Avec 13,9 millions d'euros (soit 0,1 % des 10,09 milliards d'euros d'aides versées), le montant des corrections financières proposées au titre de l'exercice 2005 (en particulier sur l'office payeur ONIFLHOR) est plus élevé qu'en 2004 (9,4 millions d'euros), mais provient majoritairement de créances dont le titre de perception n'a pas été émis ou l'a été trop tardivement. En outre, la CCCOP n'a pas formulé de réserves financières , contrairement à 2004 (44,9 millions d'euros). La Commission européenne a indiqué, en mars 2006, qu'une procédure contradictoire serait engagée sur le fondement des propositions de corrections financières.

2 - Les contrôles des fonds structurels

Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 a institué une commission interministérielle de coordination des contrôles ( CICC ) portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens. Organisme indépendant compétent pour délivrer les déclarations de validité qui doivent être communiquées à la Commission, elle veille au respect des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels. Elle s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les autorités de gestion et de paiement des fonds.

Le rôle d'autorité d'audit de la CICC sera accru pour la programmation 2007-2013. Dans le cadre d'un transfert partiel des tâches de contrôle de la Commission européenne vers les Etats membres , l'autorité d'audit devra en particulier, à compter de 2007, remettre un avis de conformité des systèmes aux prescriptions européennes, et émettre annuellement, pour chaque programme, une opinion sur le fonctionnement du système.

Sur le FEDER , la CICC a confirmé le caractère structurant du système d'information Presage. Elle a considéré que l'instruction des projets avait atteint un niveau correct et relevé des progrès dans le niveau de réalisation des contrôles par sondage des programmes INTERREG, mais elle a estimé que des marges de progression subsistaient dans l'exercice de la fonction de certification par l'autorité de paiement.

S'agissant du Fonds social européen (FSE), qui fait traditionnellement l'objet de difficultés, la CICC-fonds structurels a souligné l'amélioration de l'instruction des dossiers, bien qu'elle soit encore insuffisamment formalisée. La fonction d'autorité de paiement est partout bien identifiée et la certification des dépenses s'est nettement améliorée.

Les taux de contrôle par sondage varient encore fortement d'un programme à l'autre, et la CICC appelle à une mobilisation accrue sur les programmes en retard. La CICC a également finalisé le travail de reprise de dossiers que la Commission européenne avait demandé à la suite du constat de défaillances dans les systèmes de gestion et de contrôle des opérations cofinancées par le FSE au titre des premières années de la programmation 2000-2006.

Enfin la CICC a relevé une nette amélioration sur le FEOGA-Orientation et l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP), tant en matière de contrôle du service fait (bien que les visites sur place doivent être mieux organisées) et de la qualité de gestion, de certification que de contrôles par sondage.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2007

* ¹² C'est-à-dire le refus de la Commission européenne de prendre en charge sur le budget communautaire une partie des dépenses préfinancées par les Etats membres.