7. Article 101 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Organisation de l'extinction de la diffusion analogique)
I - Texte du projet de loi
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 101 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission d'organiser l'extinction progressive de la diffusion analogique des services de télévision entre le 31 mars 2008 97 ( * ) et le 30 novembre 2011 98 ( * ) .
• Les étapes préalables
à l'extinction de la diffusion analogique
Le présent article distingue deux étapes préalables au début des opérations d'extinction de la diffusion analogique :
- la définition d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique soumis à une consultation publique et approuvé par arrêté du Premier ministre ;
- la définition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le respect des orientations fixées par le schéma national, d'un calendrier fixant une date d'arrêt de la diffusion analogique pour chaque zone géographique soumis à consultation publique et à l'avis du groupement d'intérêt public prévu par la nouvelle rédaction proposée par le présent article pour l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986.
Le début des opérations d'extinction par zone étant fixé au 31 mars 2008, le calendrier devrait être rendu public à compter du 31 juin 2007 par l'autorité de régulation.
• Une extinction progressive et
conditionnée
Lors de son allocution à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006, le président de la République déclarait : « On ne basculera pas dans le tout numérique du jour au lendemain. Le processus sera progressif. [...] L'efficacité et le pragmatisme sont les maîtres mots dans ce domaine. »
Conformément aux souhaits du président de la République et sur le modèle des autorisations qu'il a délivrées, le CSA est appelé à fixer par conséquent une date d'arrêt de la diffusion analogique :
- zone géographique par zone géographique ;
- émetteur par émetteur ;
- service par service.
Lors de la définition de ce calendrier, l'autorité de régulation devra toutefois, aux termes de la présente disposition, tenir compte notamment de :
- l'équipement des foyers pour la réception des chaînes de la télévision numérique terrestre ;
- la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision.
Un fois le calendrier établi, il modifiera en conséquence les autorisations qu'il a délivrées au fur et à mesure de la progression des opérations d'extinction. Ces autorisations comportent en effet toujours une annexe technique dressant la liste des fréquences et des sites alloués à chaque éditeur de services et les paramètres techniques de leurs utilisations.
II - Position de votre commission
Votre commission vous proposera d'adopter un amendement de suppression du texte proposé pour l'article 101.
Dans la mesure où l'ensemble des dispositions relatives au calendrier d'extinction de la diffusion analogique des services télévisés sont rassemblées au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, l'article 101 devient sans objet.
* 97 Phase dite de « switch over ».
* 98 Date du « switch off ».