6. Article 100 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication (Mise à disposition de leurs programmes par voie satellitaire par les éditeurs de services nationaux en clair)
I - Texte du projet de loi
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 précise les modalités de mise en oeuvre de l'offre satellitaire destinée à permettre à l'ensemble de la population métropolitaine de recevoir en numérique les chaînes nationales en clair diffusées jusqu'alors en analogique.
• Garantir le respect des principes de
liberté de communication audiovisuelle et de continuité du
service public
Cet article impose aux éditeurs de services nationaux diffusés par voie hertzienne en clair et en mode analogique (TF1, France Télévisions, Arte et M6) de mettre gratuitement à disposition des téléspectateurs leurs programmes en numérique par voie satellitaire.
Dans la mesure où nul ne peut aujourd'hui affirmer que l'extinction de la diffusion analogique sur une zone donnée se traduira pour les téléspectateurs par une couverture équivalente en mode numérique, cette solution permet de garantir le respect des principes de liberté de communication audiovisuelle et de continuité du service public.
Dans son avis daté du 23 mai 2006, le Conseil d'Etat estimait à cet égard que « dans la mesure où des contraintes techniques et économiques ne permettent pas d'assurer des conditions de couverture aussi étendues par mode numérique que par mode analogique, des procédés de substitution devraient être garantis, notamment par voie satellitaire. »
• Une diffusion satellitaire assurée
dans les six mois de la promulgation de la présente loi
Le présent article fixe un délai de six mois pour la mise en place par chaque chaîne concernée de cette offre satellitaire gratuite. Ce délai permet de tenir compte des différentes modalités d'extinction de la diffusion analogique, à savoir :
- une extinction généralisée à compter du 31 mars 2008 (article 101 introduit par l'article 5), en vue d'une extinction définitive au 30 novembre 2011 (article 99).
- une extinction ponctuelle et ciblée par le jeu des articles 5 (substitution des fréquences numériques aux fréquences analogiques dans un nouvel article 98) et 3 (régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public).
En termes de délai, la mise en oeuvre de la nouvelle rédaction de l'article 98 proposée par le projet de loi peut être immédiate après la promulgation de la loi ; celle de l'article 3 est conditionnée par l'approbation, par arrêté du Premier ministre, du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
En conséquence, les premières étapes de l'extinction de la diffusion analogique peuvent intervenir rapidement après la promulgation de la loi : par la mise en oeuvre d'une politique dynamique conduite par le Gouvernement pour le service public télévisuel ou pour l'ensemble des chaînes par le CSA là où la pénurie de fréquence est la plus importante.
• Une offre gratuite et
transparente
Cet article précise enfin que la mise à disposition des programmes des chaînes nationales en numérique par voie satellitaire devra s'effectuer gratuitement, c'est-à-dire sans obligation de louer un adaptateur ou de souscrire à une offre payante.
Les frais dits « techniques », à savoir les frais liés à l'achat d'une parabole et d'un adaptateur numérique ainsi qu'à l'intervention d'un antenniste resteront en revanche à la charge du téléspectateur, sauf si celui-ci est éligible à l'aide instituée par la nouvelle rédaction de l'article 103 proposée par le projet de loi.
Gratuite dans la limite « du coût et des frais d'installation du terminal de réception », l'offre devra également être transparente pour le téléspectateur puisque la numérotation des chaînes proposée en numérique sera identique à celle existant en analogique.
II - Position de votre commission
Votre commission vous proposera d'adopter un amendement de suppression du texte proposé pour l'article 100.
Dans la mesure où les contours du bouquet satellitaire gratuit composé des chaînes nationales diffusées en analogique sont profondément redéfinis à l'article additionnel qu'elle vous propose d'insérer après l'article 98, l'article 100 devient sans objet.