B. GARANTIR LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE POUR TOUS EN ASSURANT LA REPRISE GRATUITE DE TOUTES LES CHAÎNES EN CLAIR DE LA TNT PAR VOIE SATELLITAIRE
Dans l'allocution prononcée à l'occasion de l'installation du Comité stratégique pour le numérique le 4 mai 2006, M. Jacques Chirac, Président de la République, a fixé un objectif précis à la télévision numérique terrestre :
« La TNT doit devenir la « télévision numérique pour tous » : elle doit être disponible, à peu de frais, le plus largement possible. C'est une aspiration forte de nos concitoyens. Cela permettra aux nouvelles chaînes gratuites, qui ne sont financées que par la publicité, de trouver leur équilibre.
D'ores et déjà, un plan de marche est établi pour que les trois quarts environ de la population métropolitaine en bénéficient. Mais ce sont tous les Français qui doivent maintenant pouvoir y accéder.
Pour compléter la couverture, notamment dans ce que l'on appelle les zones d'ombre, je souhaite que se mette en place, dès cette année, une offre par satellite permettant d'accéder, partout en France, et sans abonnement, aux chaînes gratuites de la TNT. »
Dans le même sens, le rapport établi conjointement par le CSA et la DDM 68 ( * ) préconisait, parmi les quatre « propositions sur les options envisageables pour permettre à 100 % des Français de recevoir les chaînes gratuites de la TNT » de « s'assurer de la mise en oeuvre d'une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT et, si nécessaire, prévoir une mesure législative en ce sens. »
Dans son avis du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel allait dans le même sens :
« L'article 11 (devenu 5 après le passage du texte devant le Conseil d'Etat NDLR) prévoit un « service antenne » par satellite, qui garantira l'accès aux chaînes nationales « historiques » dans les zones où la réception de ces chaînes par voie hertzienne terrestre en mode numérique sera impossible ou d'un coût excessif. Le dispositif proposé suscite toutefois trois interrogations de la part du CSA :
- il prévoit la reprise par satellite des seules chaînes précédemment diffusées en mode analogique, alors qu'il semble nécessaire de garantir à l'ensemble des téléspectateurs l'accès à toutes les chaînes nationales en clair de la TNT ;
- il n'apparaît pas imposer aux chaînes concernées d'être diffusées sur les deux plates-formes satellitaires (Eutelsat et Astra) utilisées pour la réception en France métropolitaine des bouquets des deux principaux distributeurs (CanalSatellite et TPS) ; or, il convient que les téléspectateurs concernés puissent avoir accès à l'ensemble de ces chaînes, sans être tenus de s'équiper d'une antenne parabolique à double tête ou motorisée ; »
Force est de constater que l'article 100 du présent projet ne va pas dans cette direction. Se plaçant dans la perspective de l'extinction de la diffusion analogique, il se contente d'imposer aux trois chaînes nationales diffusées dans ce mode (TF1, M6 et Canal +) la mise à disposition des téléspectateurs de leurs programmes en numérique par voie satellitaire afin de leur garantir la continuité du service.
Votre commission regrette cette attitude consistant à se borner à garantir aux téléspectateurs la réception des chaînes historiques au moment où les progrès technologiques permettent la multiplication des services gratuits. Elle propose , par conséquent, dans l'intérêt général, la mise en place d'une seule offre satellitaire gratuite regroupant l'ensemble des chaînes en clair de la TNT .
Cette solution, à la fois globale et rapide à mettre en oeuvre, permettrait en premier lieu de tenir « la promesse numérique » chère au Président de la République et de procurer l'accès aux services de la TNT à l'ensemble de la population avant même la fin du programme de couverture terrestre à 85 %.
Cette solution permettrait en second lieu de desservir simplement et rapidement l'ensemble des zones d'ombre de la couverture de la TNT et d'apporter une réponse immédiate à la pression qui s'exerce déjà pour l'extension de la couverture TNT à tout le territoire.
* 68 Accélération du déploiement de la télévision numérique terrestre et extension de la disponibilité des chaînes de la TNT sur le territoire - Rapport établi à la demande du Premier ministre par Denis Rapone, Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et Patrick Raude, Directeur du développement des médias, Services du Premier ministre - Novembre 2005.