Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (urgence déclarée),

Par M. Louis de BROISSIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir le numéro :

Sénat : 467 (2005-2006) et 70 (2006-2007)

Audiovisuel et communication.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Réunie le mardi 14 novembre 2006, sous la présidence de M. Jacques Valade, président , la commission a examiné, sur le rapport de M. Louis de Broissia , le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Suivant les conclusions de son rapporteur, elle a adopté des amendements tendant à :

- clarifier et simplifier le processus d'extinction de la diffusion analogique en supprimant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et en renforçant le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans cette opération ;

- garantir la reprise gratuite de l'ensemble des chaînes en clair de la TNT sur une seule offre satellitaire afin d'assurer, simplement et rapidement, l'accès de l'ensemble de la population à ces nouveaux services ;

- encadrer l'octroi de la « chaîne supplémentaire » accordée aux éditeurs historiques par des obligations spécifiques en matière de production et de diffusion cinématographique et audiovisuelle ;

- fixer la date de diffusion effective de cette « chaîne supplémentaire » au 30 novembre 2011 afin de préserver l'économie fragile des « nouveaux entrants » de la TNT ;

- préciser la notion d'oeuvre audiovisuelle en fixant, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, un pourcentage minimal d'investissements consacrés par les chaînes hertziennes nationales à la fiction, au documentaire, à l'animation et au spectacle vivant ;

- garantir la retransmission des événements d'importance majeure afin d'éviter la multiplication des « écrans noirs » sur les nouveaux supports de diffusion ;

- conforter la place des télévisions locales sur la TNT en réunissant, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous les acteurs publics et privés concernés afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien ;

- contribuer à l'information des consommateurs par le lancement d'une campagne nationale de communication consacrée à l'extinction progressive de la diffusion des services télévisés analogiques et à la modernisation de la diffusion audiovisuelle ;

- modifier les conditions d'autorisation des services de télévision mobile personnelle en supprimant la priorité donnée aux chaînes numériques terrestres et en ajoutant aux critères techniques retenus par le projet de loi des critères relatifs aux engagements de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques pris par les candidats.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, les groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et l'Union centriste-UDF ne prenant pas part au vote .